Carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien
06 déc. 2018
La loi n°2018-1021 dite loi Élan indique qu'à partir du 1er janvier 2020 pour les logements neufs (1er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l'acquéreur un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à la date du 1er janvier 2020.
Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif
État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.
Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
À Paris :
Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
À Paris :
Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
Textes de référence
Questions ? Réponses !
Et aussi
Logement
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire si…