Rapports entre propriétaires et locataires

Signature et fin du bail, caution locative, loyer, charges, entretien du logement, sous-location… la location immobilière est régie par un contrat impliquant, tant pour le propriétaire que pour le locataire, des droits et des obligations.

Mis à jour le 18/06/2019

Contexte et enjeux

En France, 40 % des ménages sont locataires de leur logement. La location immobilière dans le parc privé, que l’on soit locataire ou propriétaire, nécessite des règles et une politique de l’État qui concilient la vie privée, la liberté individuelle, la possibilité pour toute personne d’habiter un logement décent et les intérêts des différents acteurs du logement. Le ministère chargé du logement élabore la réglementation relative aux rapports locatifs.

Principales actions

  • Élaborer les règles relatives à la location immobilière : contrat de location, loyer, charges récupérables, réparations locatives, dépôt de garantie… 
  • Encadrer et améliorer les rapports locatifs 
  • Régler les litiges avec les commissions départementales de conciliation 
  • Garantir les droits et devoirs du locataire et du propriétaire 
  • Définir la politique des loyers 
  • Contribuer à l’information des locataires, notamment à travers les associations qui œuvrent dans le domaine des rapports locatifs 
  • Animer le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) en lien avec l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
Sujet