Réglementation liée à l'individualisation des frais de chauffage

Dans tous les bâtiments collectifs, chauffés collectivement, lorsque cela est techniquement possible et que les coûts sont maîtrisés, chaque logement doit désormais être équipé d’un appareil permettant de connaître et de réguler sa consommation d’énergie. Il s’agit de l’individualisation des frais de chauffage.

Mis à jour le 22/07/2019

Présentation

Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations étant établies à partir d’appareils qui déterminent la quantité de chaleur ou de froid consommée au sein de chaque logement. Deux grandes technologies existent à l’heure actuelle : les compteurs individuels d’énergie thermique (pour le chauffage ou le refroidissement) et les répartiteurs de frais de chauffage. L’intérêt du dispositif est double puisqu’il permet de générer des économies d’énergie pour les occupants entraînant une baisse de leurs factures et aussi d’assurer un principe d’équité en faisant payer à chaque occupant l’énergie qu’il a effectivement consommée.

Les dispositions réglementaires

L’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient modifier les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage.

 

Cet article modifie le champ d’application, introduit le principe de rentabilité de la mesure, élargit les obligations aux frais de refroidissement et met en place une hiérarchie concernant les appareils à utiliser.

 

Ces dispositions sont prévues par le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

 

Un nouvel arrêté sera publié très prochainement pour préciser les modalités d’application du décret (arrêté qui viendra modifier l’arrêté antérieur en date du 27 août 2012).

 

Les dispositions prévues dans ces textes sont intégrées dans les articles R. 241-6 à R. 241-16 du code de l’énergie.

 

Champ d’application

Les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation équipés d’une installation centrale de chauffage ou de refroidissement sont concernés.
Toutefois, il existe des cas de dérogation :

  • lorsqu’il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage ;
  • lorsqu’il est techniquement impossible pour l’occupant de moduler la quantité de chaleur ou de froid fournie par l’équipement collectif. En effet, avant toute installation d’appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage, les émetteurs de chaleur ou de froid doivent être munis d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce ;
  • lorsque la consommation en chauffage ou en refroidissement de l’immeuble est inférieure à un seuil.

Les impossibilités techniques et les seuils de consommation de chauffage et de froid sont précisés par arrêté.

 

Hiérarchie des appareils et le principe de rentabilité

Conformément aux articles R. 241-7 et R. 241-8, pour individualiser les frais de chauffage ou de froid, des compteurs individuels d’énergie thermique sont installés en priorité. Ils sont placés à l’entrée des logements et permettent une mesure directe de la quantité de chaleur ou de froid consommée. Un compteur par logement est nécessaire.

 

Pour le chauffage, lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’installer des compteurs individuels, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés. Ils sont placés directement sur les radiateurs. Ils mesurent des différences de température entre le radiateur et la pièce et en déduisent la quantité de chaleur effectivement consommée. Un répartiteur par radiateur est nécessaire. Ces appareils sont particulièrement adaptés aux immeubles équipés de réseaux de distribution d’eau chaude verticaux. L’installation de répartiteurs de frais de chauffage nécessite la réalisation d’une note justifiant de l’impossibilité technique ou de l’absence de rentabilité de la mise en œuvre de compteurs individuels.

 

Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage, une méthode alternative est employée. La mise en œuvre d’une méthode alternative nécessite la réalisation d’une note justifiant de l’impossibilité technique ou de l’absence de rentabilité de la mise en œuvre de répartiteurs de frais de chauffage.

 

Le contenu de la note et les modalités de l’étude de rentabilité sont précisés par arrêté.

 

Relève à distance des appareils

La relève des appareils de mesure (compteurs individuels, répartiteurs de frais de chauffage) doit être réalisée sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent être relevables par télérelève. En 2027, l’ensemble des appareils devront être relevables par télérelève.

Echéances

Les dates d’application des obligations sont différenciées selon la consommation en chauffage ou en refroidissement de l’immeuble.

 

Echéanges - réglementation individualisation des frais de chauffage

Crédits : DHUP

Répartition des frais

Les frais liés au chauffage collectif de l’immeuble sont de deux sortes :

  • les frais de combustibles ou d’énergie, eux-mêmes répartis en frais communs et frais individuels. Les frais communs correspondent à 30 % des frais totaux. Les frais individuels sont déterminés par différence entre le total des frais et les frais communs puis répartis à partir des données relevées par les appareils de mesure. Cette répartition peut éventuellement être modulée pour tenir compte des situations thermiquement défavorables (par exemple, logements se trouvant sous les toits ou en pignon d’immeubles) ;
  • les autres frais relatifs à l’entretien de l’installation et, éventuellement, à la consommation électrique nécessaire au fonctionnement des appareils (pompes, instruments de régulation, etc.).

Mise en œuvre

 

Déterminer si l’immeuble est concerné par une impossibilité technique

 

Les cas d’impossibilité technique sont précisés par arrêté.

 

Estimer la consommation énergétique moyenne de l’immeuble

 

Le propriétaire de l’immeuble collectif ou le syndic de la copropriété doit relever la consommation énergétique de l’immeuble sur les trois dernières années et estimer la part liée au chauffage et au refroidissement. Il calcule ensuite la moyenne annuelle des consommations d’énergie de chauffage ou de refroidissement et la divise par la surface habitable totale des logements. Cette valeur de consommation est à comparer au seuil fixé par arrêté afin de déterminer si les obligations d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement s’appliquent ou non.

 

Déterminer si l’individualisation des frais de chauffage est économiquement rentable

 

Dans le cas où il est techniquement possible d’installer des compteurs individuels et que la consommation en chauffage de l’immeuble est supérieure au seuil fixé par arrêté, le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires peut tout de même réaliser une étude afin de démontrer que l’installation de compteurs individuels n’est pas économiquement rentable. Le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés. De la même manière, il peut démontrer l’absence de rentabilité de l’installation de répartiteurs de frais de chauffage. Le cas échéant, une méthode alternative est employée.

 

Les modalités de l’étude de rentabilité ainsi que les méthodes alternatives sont précisées par arrêté.

 

Schéma récapitulatif

 

Concernant l’individualisation des frais de chauffage, le schéma ci-dessous reprend l’ensemble des cas de figure possibles. À savoir, quand doivent être mis en place les compteurs individuels d’énergie thermique, les répartiteurs de frais de chauffage et les autres méthodes en application de l’article R. 241-7 du code de l’énergie. La consommation exposée dans le schéma est la consommation en chauffage.

Répartition des frais de chauffage

Crédits : DHUP

Sujet