Respect des règles de construction

Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. Retrouvez les différents dispositifs de vérification de l’application des règles de construction, du contrôle technique à l’avis des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Publié le 13/06/2019

Les règles de construction : qui est concerné

Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction :

  • le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ;
  • le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ;
  • le ou les entrepreneur(s), réalisant les travaux ;
  • le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ;
  • l’assureur, proposant une protection adaptée ;
  • les industriels, fabriquant les produits de construction ;
  • etc.

Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :

  • les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations réglementaires ;
  • les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…) propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction ;
  • les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de prise en compte de la réglementation (par exemple en matière d’accessibilité) ;
  • les contrôles régaliens réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques), constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction (CRC), et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

Contrôle du respect des règles de construction

Le non-respect des règles de construction par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles. Ce contrôle permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires. Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Le contrôle du respect de règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

L’organisation des contrôles au niveau institutionnel

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en œuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

Un contrôle jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).

L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.

C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Quatre étapes pour le contrôle du respect des règles de construction

  1. La procédure administrative en amont : une fois sélectionnées les opérations à contrôler, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur
  2. L’intervention in situ du contrôleur : le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes. La visite in situ dure une demi-journée.
  3. Le rapport du contrôleur : à l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.
  4. Les suites juridiques si infraction : en cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.
     

Les rubriques contrôlées

Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération, les portes automatiques de garage ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites, la prévention du risque sismique et la gestion des déchets de chantier de démolition.

Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation.

Contrôle technique de la construction

La loi du 4 janvier 1978 a encadré le contrôle technique de la construction. Il vise à améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes. Par la formulation d’avis au maître d’ouvrage, le contrôleur contribue également à la prévention des risques.

Textes de référence

Le contrôle technique fait l’objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il fait également l’objet de dispositions réglementaires et normatives suivantes :

  • Cahier des clauses techniques générales - Décret n° 99-443 du 28 mai 1999.
  • Norme AFNOR NF P 03-100 du 20 septembre 1995

La mission de contrôle technique en construction est ainsi définie à l’article par le CCH : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »

C’est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréés, incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (art. L. 111-25 du CCH) afin de garantir au maître d’ouvrage un contrôle indépendant.
Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires : attestations de prise en compte des règles d’accessibilité à fournir par le maître de l’ouvrage à l’achèvement des travaux (art. L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du CCH), contrôle technique périodique des ascenseurs visé à l’article R. 125-2-5 du CCH ou vérifications réglementaires applicables aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public visés aux articles L. 111-26 et R. 123-43 du CCH.
En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la réception de l’ouvrage. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au contrat mais il ne prescrit pas de solution. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis.

Exécution de la mission de contrôle technique

Début de la mission – Phase de conception et rapport initial

Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité, c’est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Il doit exprimer des réserves s’il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de travaux, avec, au moins :

  • l’examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;
  • l’examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
  • l‘examen des rapports d’étude des sols ;
  • l’examen des avant-projets sommaire et définitif ;
  • l’examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique ;

Le contrôleur technique participe également aux réunions de mises au point techniques.

Phase examen des documents d’exécution

L’organisme de contrôle procède ensuite, dans ses bureaux, à une deuxième lecture du projet et effectue un examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet : plans, devis, calculs...

Cet examen a lieu avant le début des travaux ou avant ceux qui entrent dans le domaine de sa mission. L’examen critique se fait au regard des seules normes techniques. Le contrôleur n’a pas à apprécier la conformité du projet aux normes juridiques ni sur la consistance du projet. Il doit en revanche tenir compte des interprétations données par les commissions techniques compétentes.

Le bureau de contrôle n’est pas habilité à prescrire un remaniement des plans : il n’a aucun lien direct avec le maître d’œuvre et n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage.

Dans cette phase le bureau de contrôle procède à l’examen :

  • des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;
  • des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle ;

et participe à des réunions de mises au point techniques.

Phase d’exécution

Pendant la période d’exécution des travaux, le contrôleur technique s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1º) du code civil s’effectuent de manière satisfaisante (art. R. 111-40 du CCH).

Le bureau de contrôle doit en outre vérifier lui-même, matériellement, que les travaux sont exécutés selon les plans et conformément aux règles de l’art. Il doit s’assurer notamment que :

  • les entreprises se livrent aux contrôles nécessaires,
  • la surveillance de l’architecte est bien réelle.

Il ne s’agit que d’un contrôle discontinu, par voie de sondages et de prélèvements mais il doit être exercé en temps utile. Dans cette phase, le bureau de contrôle :

  • procède à l’examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle ;
  • procède à l’examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle ;
  • participe à des réunions de mises au point techniques.

Phase d’achèvement

Le contrôle exercé sur les travaux exécutés emporte vérification finales en vue de la réception et peut s’étendre, à la demande du maître de l’ouvrage à la période de garantie de parfait achèvement. Le contrôleur procède par examen visuel des parties visibles ou accessibles. Le contrôle final est antérieur à la réception mais doit permettre éventuellement au maître de l’ouvrage de faire des réserves.

Dans cette phase, le bureau de contrôle établit le rapport final de contrôle technique. Si le marché de contrôle technique le prévoit, le contrôleur technique apporte son assistance à la visite de la commission de sécurité. De même, il apporte une assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement par l’examen des ouvrages et éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Sécurité et accessibilité aux personnes handicapées

Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :

  • sécurité contre les risques incendie ;
  • accessibilité aux personnes handicapées ;
  • conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
  • dérogation aux règles de prévention d’incendie ;
  • homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
  • prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping.

Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint (sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité). C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions.

Concernant le domaine de l’accessibilité, la commission (ou sous-commission) a pour mission d’émettre des avis :

  • sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH). NB : Lors de travaux rendant obligatoire l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme, ce dossier est compris dans le dossier de demande de permis de construire ;
  • sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH ou qu’elle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements ;
  • après visite d’ouverture des établissements recevant du public dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire. NB : dans le cas des demandes de permis de construire la visite d’ouverture de la CCDSA a été remplacée par une obligation d’attestation réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet.

Attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées

L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire la visite d’ouverture réalisée par la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité.

L’attestation est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :

  • construction de bâtiments d’habitation collectifs ;
  • construction de maisons individuelles, (à l’exception de celles construites pour son usage propre) ;
  • création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ;
  • construction d’établissement recevant du public ;
  • création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ;
  • travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

La forme de ces attestations est définie par arrêté.

La normalisation

En France, le système de normalisation est régi par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Celui-ci décrit la normalisation comme « une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ».

Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à l’Association française de normalisation (AFNOR) la mission d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Les travaux de normalisation peuvent être menés à différents niveaux :

  • à l’échelle internationale au sein de l’ISO, de l’IEC et de l’UIT ;
  • à l’échelle européenne au sein du CEN, du CENELEC et de l’ETSI ;
  • à l’échelle française au sein de l’AFNOR et des bureaux de normalisation sectoriels.

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place une stratégie, en collaboration avec le réseau scientifique et technique (RST), pour suivre et influencer au mieux les travaux de normalisation en lien avec les thématiques à enjeux pour la direction. 

L’appui du RST permet d’apporter l’expertise technique en normalisation en appui aux priorités réglementaires et de suivre les travaux avec l’objectif d’assurer la compétitivité des entreprises françaises dans le champ de la construction. Aussi une attention particulière est portée sur la maîtrise du flux normatif et des coûts induits par les normes.

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