Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) si elle remplit certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans. Il est renouvelable. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles.

Vérifié le 01/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Avertissement

Volontariat des sapeurs-pompiers

25 avr. 2022

Les règles concernant les sapeurs-pompiers volontaires évoluent.

Un décret du 22 avril 2022 modifie les règles de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Cette page est en cours de mise à jour.

Import DILA

Quelle est la mission d'un sapeur-pompier volontaire ?

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV, que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement).

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'activité du SPV repose sur le volontariat. Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Votre engagement est renouvelable automatiquement, si vous continuez de respecter les conditions d'engagement initiales.

Quelles sont les conditions d'engagement ?

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier).

Aptitude physique

Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française.

Avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l'attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire (si vous êtes de nationalité française)

Jouir de vos droits civiques

Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire

Obligations concernant l'engagement du SPV

L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

les employeurs qui favorisent le volontariat de leurs salariés peuvent obtenir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

Comment déposer sa candidature ?

Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même.

Le volontariat se fait sous la forme du service civique.

Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre.

Quelle est la durée de l'engagement ?

Durée de l'engagement

Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales.

si vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)

Services d'incendie et de secours

Centre national de la fonction publique territoriale

Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants :

Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV

Activités exercées au cours de votre engagement

Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement.

Suspension de l'engagement

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

Familiales

Professionnelles

Scolaires ou universitaires

Congé parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale.

Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR.

Comment avancer dans la hiérarchie ?

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Quelle est l'indemnisation ?

Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés.

Grade

Montant

Sapeur

8,36 €

Caporal

8,97 €

Sous-officier

10,13 €

Officier

12,58 €

Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Quels sont les droits quand l'engagement cesse ?

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • Année où vous avez cessé votre engagement
  • Nombre d'années de services

Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
  • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

  • Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)
  • Incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne)
  • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
  • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
  • Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite

La PFR est versée une seule fois par an.

Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

Accéder au téléservice

Caisse nationale de prévoyance

La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

À savoir

en cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

À noter

en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

La nouvelle PFR est exonérée d'impôt (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

À noter

en cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Que se passe-t-il en cas de décès en service ?

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

Personne avec laquelle vous viviez en couple

Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage

Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

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