Schémas régionaux d’aménagement et de développement

Les schémas régionaux d’aménagement et de développement sont élaborés par les collectivités territoriales pour préciser leurs règles, leur stratégie et leurs objectifs dans les grands domaines de l’aménagement de leur territoire.

Mis à jour le 02/07/2019

Le SRADDET

Issu de la loi NOTRe, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.

Il définit en particulier :

  • les objectifs de la région à moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, d’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ;
  • les règles générales prévues par la région pour contribuer à atteindre ces objectifs.

Il intègre plusieurs schémas régionaux thématiques préexistants : schéma régional de cohérence écologique (SRCE), schéma régional climat air énergie (SRCAE).

Le SRADDET doit respecter les objectifs généraux de la réglementation de l’urbanisme tels que définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Il s’impose notamment à plusieurs autres documents de planification : plan de déplacements urbains (PDU), plan climat air énergie territoriaux (PCAET), charte de parc naturel régional (PNR), schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Voir la fiche sur la hiérarchie des normes (lien).

Onze régions françaises sont concernées par le SRADDET. Les autres ont leurs propres outils.

Il s’agit :

  • Du schéma d’aménagement régional (SAR) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ;
  • Du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ;
  • Du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC).

Le PADDuC a été approuvé par l’assemblée territoriale de Corse le 2 octobre 2015 après enquête publique et avis du Conseil économique social et culturel de Corse.

À la différence du SRADDET, SAR comme SDRIF doivent être approuvés par décret en Conseil d’État.

L’article 50 de la loi Elan habilite le Gouvernement à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des SAR d’ici le 1er mars 2020, notamment en :

  • clarifiant les dispositions du CGCT concernant les SAR ;
  • supprimant les dispositions obsolètes ;
  • modifiant le contenu et redéfinissant les effets des SAR ;
  • révisant les rapports d’opposabilité d’autres documents aux SAR ;
  • simplifiant certaines modalités procédurales.

En ce sens, la concertation Planifions nos territoires ensemble invite tous les acteurs de la planification de l’aménagement des départements et régions d’outre-mer à participer à cette évolution.

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