Sécurité face aux accidents de la vie courante : piscines et portes automatiques de garage

Afin de prévenir certains accidents de la vie courante, la réglementation impose des obligations pour les propriétaires de piscines et de portes automatiques de garage. Ces obligations portent sur les caractéristiques même du produit, d’autres sur l’installation, l’entretien et la conformité du dispositif.

Mis à jour le 06/06/2019

Accidents en piscines privées

Les enquêtes Noyades, menées par Santé publique France, ont montré que la majorité des noyades en piscine privée concerne les enfants de moins de 6 ans : 173 accidents sur un total de 232 accidents de noyades pour l'année 2018.

 

Il convient donc, dans un premier temps, d'adopter les bons réflexes de prévention comme la surveillance systématique des plus jeunes, la mise à disposition de matériel de natation (bouées, brassards, flotteurs...) et le bon entretien des piscines et de leurs abords.

Piscines : champ d’application des obligations de sécurité

Depuis 2004, le code de la construction et de l’habitation (articles L. 128-1 à L. 128-3) impose que toute piscine privée, à usage individuel ou collectif, soit pourvue d’un dispositif de sécurité.

 

La réglementation concerne uniquement les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré : piscines familiales ou réservées à des résidents,  piscines des villages de vacances, des hôtels, des locations de vacances, des campings, etc.

 

Les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ainsi que les établissements de natation (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur ne sont pas concernées.

 

Le non-respect des obligations de sécurité des piscines privées est puni d’une amende d’un montant de 45 000 euros (article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation).

Piscines : les exigences de sécurité

Les propriétaires de piscines doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004.

Ces dispositifs doivent répondre aux exigences de sécurité suivantes :

  • les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans (système de verrouillage de l’accès) et à ne pas provoquer de blessure ;
  • les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans. Elles doivent résister au franchissement d’une personne adulte et ne pas provoquer de blessure ;
  • les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure. Le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, doit être inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
  • les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne puissent être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Ces dispositifs doivent être conformes aux normes homologuées, assurant ainsi au propriétaire le respect des  exigences réglementaires :

  • la norme NF P90-306 pour les barrières de protection ;
  • la norme NF P90-307 pour les alarmes, ;
  • la norme NF P90-308 pour les couvertures de sécurité ;
  • la norme NF P 90-309 pour les abris de piscines.

Piscines : la réglementation

Attestation et vérification de conformité des piscines

Attestation de conformité

Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité par :

  • un fabricant ;
  • un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité ;
  • par un contrôleur technique agréé par l’État (la liste est consultable sur la rubrique Contrôleurs techniques  ou peut être obtenue auprès des directions départementales des territoires et de la mer).

Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification. Un modèle d’attestation est annexé au décret n° 2004-499 du 7 juin 2004.

 

Vérification de conformité

Pour les piscines existantes, s’il est constaté que le dispositif n’est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

Pour les nouvelles piscines, lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

  • qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage ;
  • qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Accidents liés aux portes de garage

Les portes automatiques de garage dans les bâtiments ou les groupes de bâtiments d’habitation sont soumises à des exigences réglementaires de construction et d’entretien, pour la sécurité des utilisateurs et plus particulièrement des enfants (articles R. 125-3-1 à R. 125-5 du code de la construction et de l’habitation). En effet, la motorisation des portes de garage a été la source de nombreux accidents graves dans les années 1990.  Plusieurs exigences sont imposées, certaines portant sur les caractéristiques des portes, d’autres concernant leurs conditions d’installation et leur entretien.

Réglementation pour les nouvelles installations

Les nouvelles installations doivent répondre aux caractéristiques de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elles doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité. Elles sont regroupées dans la norme NF EN 13241-1 qui garantit le respect des exigences portant sur le produit (tirets 1,2,3,4 et 7 de l’article R. 125-3-1). Les portes conformes à cette norme sont ainsi supposées conformes aux exigences réglementaires.

 

Par ailleurs, il est nécessaire de respecter les exigences liées aux conditions d’installation de la porte, notamment en ce qui concerne la signalisation du mouvement de la porte et l’éclairage de son aire de débattement (tirets 5 et 6 de  l’article R. 125-3-1 ).Ces exigences sont précisées dans l’arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Réglementation pour les installations existantes

Les installations existantes doivent respecter la réglementation en vigueur au moment de leur installation :

  • pour les portes installées avant le 7 janvier 1992, les exigences réglementaires sont décrites à l’article 125-4 ;
  • pour les portes installées entre le 7 janvier 1992 et le 30 avril 2004 : les portes doivent être conformes à la norme NF P 25-362 ou à toute norme équivalente réputée réglementaire ;
  • pour les portes installées entre le 1er mai 2004 et le 30 octobre 2005, les portes doivent être conformes à la norme NF P 25-362 et NF EN 13241-1 ;
  • depuis le 1er novembre 2005, les portes installées doivent respecter les règles données pour les nouvelles installations (détaillées ci-dessus).
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