Sécurité incendie dans les bâtiments

Plusieurs mesures ont été mises en place afin de réduire le nombre d’incendies : détecteur de fumée obligatoire, obligations à respecter dans les bâtiments neufs, existants ou recevant du public. L’objectif est une meilleure prévention et prise en compte du risque incendie.

Publié le 06/06/2019

Détecteur de fumée : principes généraux

Depuis le 8 mars 2015, l’installation d’un détecteur de fumée est obligatoire. Les incendies domestiques représentent environ 2 % des accidents de la vie courante et causent environ 800 décès par an en France. C’est au propriétaire du logement d’installer le détecteur (achat + pose) et à l’occupant du logement (locataire ou occupant à titre gratuit) d’entretenir le détecteur (changement de la pile lorsqu’un signal sonore, différent de l’alarme, se déclenche). Tous les logements sont concernés.

 

Dans le cas d’un logement déjà loué, la loi Alur laisse au propriétaire une possibilité différente (III de l’article 3 de la loi ALUR du 24 mars 2014) : la fourniture seule ou le remboursement de l’achat. Concrètement, si le propriétaire envoie un détecteur (de préférence en RAR) ou le remet en main propre à l’occupant, ou s’il rembourse le détecteur déjà installé par l’occupant, il est dégagé de son obligation.

 

Pose du détecteur

Le détecteur de fumée doit être installé de préférence au plafond, dans la circulation ou le couloir menant aux chambres. Si la pose est murale, il faut impérativement l’installer en hauteur. En cas de logement sur plusieurs niveaux, préférez au minimum un détecteur par étage. Il ne faut pas installer un DAAF dans la salle de bains ou dans la cuisine, la vapeur d’eau pouvant déclencher l’alarme de façon intempestive.

 

L’arrêté du 5 février 2013 (paru au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013) interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Celui-ci déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent.

 

Information auprès de l’assureur

L’occupant doit envoyer une attestation d’installation du détecteur à son assureur, dès son installation. Le propriétaire peut faire de même. Un modèle est fourni par l’annexe 2 de l’arrêté du 5 février 2013 : il s’agit d’une attestation sur l’honneur. La loi de 2010 permet à l’assureur de prévoir une minoration de prime si cette attestation est fournie (installation du DAAF). En application de la loi, l’assureur peut refuser d’indemniser un éventuel sinistre (si le logement est assuré contre l’incendie) si le détecteur n’est pas installé.

Kit de communication pour la campagne sur les détecteurs de fumée

Si vous souhaitez relayer cette information, vous pouvez télécharger le kit de communication de la campagne.

Obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs

Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 janvier 1986, référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs.

 

Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement…), ralentir la progression de l’incendie (portes coupe feu…), faciliter l’intervention des services de secours, et permettre l’évacuation des personnes.

 

Son champ d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs, dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol. Ce plancher doit être accessible par les services de secours. Le champ d’application de l’arrêté s’applique également aux parcs de stationnement couverts, dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2.

 

À la différence des ERP (Établissements Recevant du Public), il n’y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction.

 

 

Façades pour les bâtiments d’habitation neufs

 

Les articles 12 à 14 de l’arrêté du 31 janvier 1986 traitent spécifiquement des façades. L’article 12 concerne les revêtements de façades des bâtiments de première et deuxième famille. Les articles 13 et 14 explicitent respectivement, pour les bâtiments de troisième et quatrième famille, la réaction au feu des revêtements de façades et les règles du C+D et de la masse combustible mobilisable.

La classification des bâtiments de construction est fixée par arrêté.

 

La règle C+D a pour objectif de créer un obstacle au passage d’un feu d’un étage à l’autre par des baies. La valeur C est la distance verticale entre le haut d’une baie et le bas de la baie, la valeur D est la distance horizontale entre le vitrage et l’obstacle résistant au feu (balcon, avancée…).
L’instruction technique numéro 249 relative aux façades (IT 249), datée de 1982, est référencée afin de définir le C+D et la masse combustible mobilisable pour les bâtiments de troisième et quatrième famille.

 

Une nouvelle IT 249 a été publiée en 2010, mais cette partie de l’arrêté du 31 janvier 1986 n’a pas été modifiée depuis. Cette nouvelle instruction technique présente notamment des solutions de mise en œuvre de façades, acceptables vis-à-vis du risque défini dans les règlements ERP et IGH.

 

Par ailleurs, de nouveaux éléments techniques viennent actuellement s’ajouter : des travaux sont en cours afin de caractériser le risque de différents systèmes de façade (campagnes d’essais LEPIR II). Des travaux réglementaires sur le sujet des façades des bâtiments d’habitation vont également être lancés.

 

Dans l’attente d’une modification réglementaire, il est recommandé aux acteurs de la construction d’appliquer l’instruction technique 249 de 2010 relative aux façades pour tous les bâtiments d’habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié.
Pour les bâtiments de première et deuxième famille, aucune exigence supplémentaire n’est requise : les exigences réglementaires actuelles sont aujourd’hui suffisantes pour ce type de bâtiment, en raison de la hauteur du bâtiment et de la probabilité d’un départ de feu.

Obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation existants

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010) qui rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée (DAAF) a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles. Ces mesures sont précisées dans le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et dans l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation.

 

Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie (elles doivent être affichées dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs) et visent également à éviter la propagation du feu. Il s’agit d’installer des portes entre les locaux poubelles et les autres parties du bâtiment, lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces mesures concernent les parties communes des bâtiments d’habitation collective construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation « incendie » actuelle (précisée dans l’arrêté du 31 janvier 1986) et les immeubles de grande taille (dont le plancher bas est supérieur à 28 mètres).

 

La circulaire du 13 décembre 1982 formule également un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant. Il convient d’être attentif aux conséquences de certains travaux sur le risque incendie (installation d’un ascenseur, mise en place d’une isolation thermique, aménagement de logement dans les combles …).

Protection incendie dans les établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP), doivent être conçus de manière à permettre de limiter les risques d’incendie, d’alerter efficacement les occupants et les services de secours, favoriser l’évacuation en évitant la panique et faciliter l’intervention des secours.

 

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.

 

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées en fonction de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement. La construction du bâtiment doit permettre une évacuation rapide (façades en bordure de voies, espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et mise en service des moyens de secours …). Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires. Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie.

 

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis selon la nature de leur exploitation et classés en catégorie d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres. Ces dernières sont issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

Mise en conformité, contrôle et sanctions

La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes :

 

La première est l’examen d’un dossier qui comprend des formulaires « Cerfa » de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP tels que fixés par l’arrêté du 21 novembre 2011. L’arrêté du 21 novembre 2011 (JO 02/12/2011) fixe notamment les modèles des formulaires suivants :

  • « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » ;
  • « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, déposées à compter de cette date.
La seconde porte sur des vérifications, qui ont lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

 

Les mesures d’exécution et de contrôle sont assurées par le maire, le représentant de l’État dans le département et la commission de sécurité. Elles interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.

 

Le contrôle est organisé de 2 façons :

  • par les constructeurs, installateurs et exploitants, qui font vérifier périodiquement l’établissement par des organismes ou des personnes agréés ;
  • par l’administration ou par les commissions de sécurité. Ce qui ne dégage par les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité qui leur incombe.

Les établissements font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie peuvent également vérifier la régularité de la situation administrative de l’établissement et relever des infractions aux règles de sécurité.
Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’État dans le département peut ordonner leur fermeture. La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

 

La commission de sécurité

La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité. Son rôle est de fournir une aide technique à l’administration. Cette commission est organisée de la façon suivante :

  • au niveau central : elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ;
  • au niveau départemental : elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements ou après des travaux importants, manière régulière et éventuellement inopinée, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. Idem pour la fermeture mais le préfet peut également prendre cette décision par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…)

ERP : textes de référence

Sujet