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Signature de l’arrêté permettant l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris

Publié le 29/05/2019

encadrement des loyers

Crédits : Manuel Bouquet / Terra

A la suite de la signature du décret le 15 avril dernier par le Premier ministre, Édouard Philippe, la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, permettant la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour le territoire parisien, le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature ce jour de l’arrêté par le préfet de Paris, Michel Cadot.

Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans. 
L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou de collectivités comme la ville de Paris. Si elles entrent dans les critères fixés par la loi, ces collectivités peuvent demander la mise en place de l’encadrement des loyers, en proposant le périmètre d’application qui leur parait pertinent, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement en matière de logement.

Les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif. 
Le Gouvernement, suite à la loi ELAN, permet donc là aussi la mise en place de l’encadrement des loyers, qui avait été annulé par la justice administrative fin 2017 à Paris. Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019, suite à la signature ce jour de l’arrêté par le préfet fixant les loyers de référence qui s’appliqueront dans chaque quartier.
La ministre Jacqueline Gourault a déclaré : « C’est une mesure forte, qui est attendue, dans une ville où le prix de l’immobilier et des locations atteint des sommets ; elle permettra ainsi, je l’espère, de réguler les excès et d’aider nos concitoyens modestes, mais aussi les classes moyennes, à se maintenir dans la capitale. »

Le ministre Julien Denormandie se félicite de cette expérimentation dans une ville comme Paris. « La Loi ELAN rend possible l’encadrement des loyers pour une période expérimentale de 5 ans dans les zones où il se justifie. Il sera applicable à Paris à partir du 1er juillet 2019. Cette décision traduit la volonté du gouvernement et de la majorité de lutter contre le logement cher. Une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des Français ».

 

La démarche

Les territoires concernés par le dispositif d’encadrement des loyers sont ceux pour lesquels les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi ELAN sont remplis. Ainsi, ces collectivités peuvent déposer une demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 24 novembre 2020, et accompagner leur demande d’un descriptif du périmètre du territoire susceptible d’être encadré et des éléments justifiant que les critères d’éligibilité à l’expérimentation sont remplis pour le périmètre proposé. Un décret fixe, pour chaque candidature, le territoire de la collectivité sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers est mis en œuvre. 

 

Observatoire local des loyers

Dans chaque agglomération située en zone tendue, un observatoire local des loyers agréé doit être mis en place. Il recueille et analyse les données des loyers privés pratiqués. Lorsque le dispositif d’encadrement du niveau des loyers est mis en place, ces informations permettent la publication d’un arrêté préfectoral fixant annuellement les loyers de référence dans chaque quartier ou commune. Le décret du 10 juin 2015 précise les caractéristiques à prendre en compte pour la fixation des loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés. Ceux-ci sont définis pour chaque catégorie de logement en fonction du type de location : meublée ou vide, du nombre de pièces, du secteur géographique et de la période de construction de l’immeuble où se trouve le logement, pour ce qui concerne Paris.

La loi Elan apporte des solutions aux besoins des Français. Aujourd’hui, l’accès au logement est, pour certains de nos concitoyens, une véritable course d’obstacles. L’objectif est de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché concernés pour qu’ils investissent, de faciliter et d’accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle, d’améliorer la protection des plus fragiles, d’apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G. Autant d’impératifs essentiels pour lutter contre les fractures territoriales et contre le sentiment de relégation ressenti par trop de Français.