Taux légal de logements locatifs sociaux applicable au 1er janvier 2015

Le taux légal de logements locatifs sociaux des communes situées en périmètre SRU est de 25% du parc des résidences principales, sauf pour les communes qui appartiennent à un périmètre SRU dont la situation et le fonctionnement du marché de l’habitat ne justifie pas un renforcement des obligations de production. Dans ces communes, le taux légal de logements locatifs sociaux est de 20%.

Le taux légal de 20% s'applique également aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, listées en annexe 2 du décret n°2014-870 du 1er août 2014. Ces communes ne seront soumises à prélèvement qu'à compter de 2017.

Prélèvement brut total

Le calcul du prélèvement brut hors majoration applicable en cas de carence de la commune est le résultat du produit entre le nombre de logements sociaux manquants et 20% de la valeur du potentiel fiscal par habitant (PFH), plafonné à 5% des dépenses réelles de fonctionnement.

Le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2015 correspond à 25% ou 20% des résidences principales recensées sur la commune au 1er janvier 2015, auxquels sont retranchés les logements sociaux inventoriés à la même date.

Le prélèvement brut total est la somme du prélèvement brut hors majoration et de la majoration. Il est plafonné à 5%, voire 7,5% pour les communes les plus riches.

Prélèvement net total

Le prélèvement net total est la somme du prélèvement net à destination des bénéficiaires locaux et de la majoration nette à destination du FNAP (Fonds National des Aides à la Pierre).

Le prélèvement net est obtenu par déduction des dépenses exposées par les communes soumises de leur prélèvement brut, le cas échéant majoré. La déduction s’opère d’abord sur la part non majorée de ce prélèvement brut (à destination des bénéficiaires locaux), puis sur la majoration (à destination du FNAP).

Commune éxonérée de prélèvement ou non prélevée

Une commune soumise au dispositif SRU est exonérée de prélèvement (mais pas d’obligation de rattrapage) si elle bénéficie de la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et si elle dispose de plus de 15 % de logement sociaux.

Prélèvement nul

Cette commune soumise au dispositif SRU n’a pas été prélevée en 2016 car elle a pu déduire de son prélèvement brut des dépenses exposées en faveur du logement social qui le couvrent totalement : construction de logements sociaux, achat de terrains pour construire du logement social, etc. Le prélèvement net est donc nul.

Une commune soumise au dispositif SRU est non prélevée si le montant de son prélèvement est inférieur à 4 000 euros. Elle reste cependant soumise à obligation de rattrapage.

Taux de majoration du prélèvement brut

Dans une commune sous l’effet d’un arrêté de carence prononcé par le préfet, car n’ayant pas respecté ses objectifs de rattrapage en matière de logements sociaux sur la période triennale écoulée, le prélèvement brut hors majoration est majoré, possiblement jusqu’à 400 %.

Prélèvement net total

Les communes de Lunel, Mauguio, Bri-Comte-Robert et Challans, bien que non situées sur un territoire SRU, sont soumises au dispositif SRU, compte tenu de leur forte croissance démographique (commune de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5%). Elles ne seront prélevées qu'à compter de 2017.

Prélèvement net total

La commune de Mamoudzou n'est pas prélevée en application de l'article L.371-4 du code de la construction et de l'habitation.

Commune carencée

Une commune qui n'a pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre de la loi SRU peut être déclarée par le préfet en état de carence, en application duquel le préfet peut prendre des sanctions envers la commune.

Taux légal de logements locatifs sociaux

Le taux légal de logements locatifs sociaux des communes situées en périmètre SRU est de 25% du parc des résidences principales, sauf pour les communes qui appartiennent à un périmètre SRU dont la situation et le fonctionnement du marché de l’habitat ne justifie pas un renforcement des obligations de production. Dans ces communes, le taux légal de logements locatifs sociaux est de 20%.

Le taux légal de 20% s'applique également aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, listées en annexe 2 du décret n°2014-870 du 1er août 2014. Ces communes ne seront soumises à prélèvement qu'à compter de 2017.

Communes exonérées du prélèvement

Les communes qui satisfont aux caractéristiques de l'article 38 de la loi NOTRé sont exonérées du prélèvement pendant les 3 premières années.

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