Site du réseau du ministère de la Cohésion des territoires

Afin d’assurer l’accès à un logement pour tous, la loi solidarité
et renouvellement urbain définit des obligations de construction de logement social pour certaines communes de France.

Je teste ma commune !

    Les données sont relatives au prélèvement 2016, sur la base de l'inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2015. Le constat de carence est établi au titre du bilan opéré sur la période triennale 2011-2013.

    Pinsaguel

    Ma commune n'est pas concernée par les obligations de la loi SRU :

    • soit parce qu'elle n'est pas située en territoire SRU ;
    • soit, parce que, située en territoire SRU, elle ne dépasse pas les seuils de population d’application du dispositif.

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