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Les trois axes stratégiques du plan nationale de déconfinement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Vivre avec le virus

La situation sanitaire reste critique, et l'épidémie meurtrière. Au 13 mai, 140 734 cas sont confirmés, 21 071 personnes sont hospitalisées et 27 074 décès sont recensés.

Si l'évolution de ces données depuis plusieurs jours témoigne d'un ralentissement de la progression de l'épidémie, le niveau de circulation du virus reste élevé et les risques de reprise épidémique sont avérés en cas d'interruption soudaine des mesures en cours. Il nous faut donc apprendre à vivre avec le COVID-19, et apprendre à nous en protéger. Une levée de l'état d'urgence le 23 mai, telle que prévue par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 étant prématurée, la loi du n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire et complète ses dispositions jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Agir progressivement

Afin d’éviter une deuxième vague, il est impératif d’agir progressivement en surveillant tous les indicateurs disponibles pour analyser, département par département, la faisabilité et le cas échéant, les conditions nécessaires au déconfinement. Le 11 mai marque le début d’une phase qui durera jusqu’au 2 juin, donnant la possibilité de vérifier que les mesures mises en œuvre continuent de maîtriser l’épidémie. Elle permettra d’apprécier, en fonction de son évolution, les mesures à prendre pour la phase suivante qui débutera le 2 juin et ira jusqu’à l’été.

Adapter localement

La circulation hétérogène du virus crée, de fait, des différences entre les territoires qu’il est nécessaire de prendre en compte dans la façon dont le déconfinement doit être organisé. Pour ce faire, il est nécessaire de laisser aux autorités locales, notamment aux maires et aux préfets, la possibilité d’adapter la stratégie nationale en fonction des circonstances. 

Afin de guider l’action publique, les départements seront classés selon un code “rouge” ou “vert” permettant d’identifier les territoires dans lesquels le virus continue de circuler - mettant ainsi le système de santé sous tension - et ceux qui, a contrario, présentent des caractéristiques plus favorables.

Question : Comment sont établies les cartes des départements “rouges” ou “verts”?

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose que “le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution, sont classés en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction : 

  • du nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19,
  • du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 
  • et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire.

 Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au décret.

Question : Quelles seront les règles dans les départements “rouge” ou “vert” ?

La distinction entre les départements doit permettre de servir de guide à l’action publique en matière de déconfinement. Dans les départements classés en rouge, les modalités du déconfinement prendront une forme plus stricte pour limiter la propagation du virus et éviter de surcharger le système de santé : 

  • les parcs et jardins ne pourront être ouverts à nouveau le 11 mai que dans les départements classés en vert.
  • les classes de 6ème et de 5ème ne pourront ouvrir à nouveau que dans les seuls départements classés en vert à partir du 18 mai. 

Parmi les départements rouges, deux territoires feront l’objet d’une vigilance et d’un déconfinement spécifique : Mayotte et la région Ile-de-France.

  • À Mayotte, le nombre de cas est faible, mais en augmentation. Le déconfinement est donc retardé pour maîtriser l’épidémie. 
  • En Île-de-France, il est possible de déconfiner, mais avec une discipline renforcée. Notamment, l’accès aux transports en commun pendant les heures de pointe sera réservé aux personnes disposant d’une attestation de leur employeur ou ayant un motif impérieux de se déplacer. 
Carte de France du déconfinement
déconfinement délai

La mise en œuvre du plan de déconfinement reposera sur le triptyque : protéger, tester, isoler

Protéger : les masques

En matière d'approvisionnement, le Gouvernement incite l’ensemble des acteurs à se procurer des masques, et notamment les collectivités territoriales. Pour ce faire, un soutien financier des collectivités territoriales qui achètent des masques sera organisé pour prendre en charge 50 % du coût dans la limite d’un prix de référence. Ce dernier a été fixé à 84 centimes (TTC) par masque à usage unique (correspondant au plafond du prix d’achat en gros (80 centimes), majoré de la TVA. Il est fixé à 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables. Ce dernier prix de référence est porté à 2,5 euros (TTC) en outre-mer.

Ce soutien financier s’applique pour les commandes passées entre le 13 avril 2020 et le 1er juin 2020. Il s’applique aux masques respectant les spécifications de l’arrêté du 7 mai 2020 achetés par les collectivités pour la population résidant sur leur territoire comme aux masques achetés par une collectivité pour le compte d’autres collectivités afin d’encourager les efforts de mutualisation, comme les commandes groupées.

Par ailleurs, un arrêté publié le 7 mai permet d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, aux masques de protection (pour toutes commandes passées depuis le 24 mars 2020) ainsi qu’aux produits d’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le covid-19 (pour toutes commandes passées depuis le 1er mars 2020).

Pour obtenir un soutien, les collectivités, leurs groupements et établissements publics ayant acquis ou souhaitant acquérir des masques doivent prendre l’attache de leur préfecture qui sera en mesure de leur fournir l’ensemble des informations utiles sur les documents à fournir.

En matière de distribution, l’État, les collectivités locales, les entreprises, l’initiative privée, doivent être complémentaires et non concurrents. 

L’État et les collectivités locales assureront la protection de leurs personnels, en particulier ceux qui sont en contact avec le public. Les préfets disposeront d’une enveloppe locale pour soutenir, avec les départements et les régions, les plus petites collectivités. Les personnels de l’éducation et les élèves des collèges recevront également des masques.

Les pharmacies et la grande distribution seront invitées à vendre, dans des conditions à définir pour éviter les phénomènes de pénurie, des masques jetables ou lavables. Les particuliers sont invités à se confectionner eux-mêmes des masques, dans les conditions recommandées par l’AFNOR et l’ANSM.

Enfin, une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques lavables sera réservée afin que les préfets organisent, avec les maires et les présidents de conseils départementaux, la distribution de masques à nos concitoyens les plus précaires, via les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les acteurs associatifs.

Tester

L’objectif fixé par le Gouvernement est de réaliser au moins 700 000 tests virologiques par semaine au 11 mai, notamment par les médecins généralistes et les infirmiers libéraux dont la prise en charge sera assurée intégralement par l'assurance maladie. En complément, les équipes de l’assurance maladie assureront la démultiplication de cette démarche d’identification des cas contacts au-delà de la cellule familiale. L’objectif de cette politique de tests est de permettre l’isolement des porteurs du virus le plus rapidement possible. 

Isoler

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté.

Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.

Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de : 

  1. Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. 

  2. Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.

Les personnes et enfants victimes des violences ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d’hébergement que l’auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’éviction de l’auteur des violences du logement conjugal ou dans l’attente d’une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans un lieu d’hébergement adapté. Lorsqu’une décision de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la République.

Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l’État dans le département au vu d’un certificat médical.

Les mesures peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. 

Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.

Les mesures de mise en quarantaine et à l’isolement ne peuvent être prolongées au delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation.

Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l’isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait autorisé cette prolongation.

Le conseil constitutionnel sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 a précisé que “ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l'autorisation du juge judiciaire.”

Il reviendra aux préfets et aux collectivités territoriales de définir ensemble, avec les acteurs associatifs, les professionnels de santé, les acteurs de la prise en charge à domicile, le plan d’accompagnement des personnes placées à l’isolement.

Le plan de déconfinement fixe les règles nationales pour les enjeux prioritaires

Les établissements scolaires

Le président de la République a rappelé que le retour de nos enfants sur le chemin des écoles est un impératif pédagogique et de justice sociale, en particulier pour ceux qui peuvent difficilement suivre l’enseignement à distance. Ce retour devra être concilié avec la préservation des objectifs de santé publique. Pour ce faire, la réouverture progressive des classes se fera en trois étapes : 

  1. À compter du 11 mai, sera engagée la réouverture très progressive des maternelles et de l’école élémentaire partout sur le territoire, et sur la base du volontariat.
  2. À compter du 18 mai, mais seulement dans les départements où la circulation du virus est très faible, il pourra être envisagé d’ouvrir les collèges, en commençant par la 6ème et la 5ème.
  3. Enfin, la décision sera prise fin mai de rouvrir les lycées début juin, en commençant par les lycées professionnels.

Un maximum de souplesse sera laissé au terrain afin que les directeurs d’école, les parents d’élèves, les collectivités locales trouvent ensemble les meilleures solutions.

Quel est le protocole sanitaire à respecter pour la réouverture des établissements scolaires ?

Le protocole sanitaire, disponible sur le site internet du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, est composé d'un guide relatif aux collèges et aux lycées, d’un guide relatif aux écoles primaires (maternelles et élémentaires) ainsi que de dispositifs d’affichage et de communication qui sont mis à la disposition de l’ensemble des parties prenantes. Chaque guide est constitué d’une présentation des principes généraux du protocole et de fiches exposant les mesures et les modalités de contrôle pour chacune des thématiques suivantes :

  • Nettoyage/désinfection des locaux
  • Sanitaires
  • Accueil des élèves
  • Salles de classe
  • Gestion de la circulation des élèves et des adultes
  • Gestion de la demi-pension
  • Récréation
  • Activités sportives et culturelles
  • Enseignements spécifiques : éducation musicale, arts plastiques
  • Internat
  • Personnels
  • Cas suspect ou avéré

Question : Quelles sont les règles à respecter concernant la capacité d’accueil de l’établissement scolaire ? 

La capacité d’accueil des établissements scolaires dans le respect des fondamentaux décrits dans le protocole sanitaire est un élément déterminant pour la définition des conditions de réouverture et de fonctionnement des établissements scolaires en période de pandémie.

  1. Facteurs de dimensionnement : 

Le respect du principe de distanciation physique est une condition sanitaire indispensable. Il convient à chacun des établissements d’évaluer sa capacité d’accueil :

  • à partir des superficies disponibles des locaux et des espaces extérieurs ;
  • à partir d’une visite des locaux pour une étude de la disposition des salles de classe et autres lieux adaptés à un enseignement pédagogique.

Par ailleurs, la nécessité de nettoyer et de désinfecter régulièrement les locaux pourrait augmenter la charge de travail des agents des collectivités territoriales responsables de cette mission. Il conviendra d’évaluer, avec la collectivité territoriale, les effectifs prévisionnels et les espaces pouvant être traités selon les prescriptions du présent protocole. Cette évaluation permettra également de déterminer les modalités de fonctionnement de l’établissement en matière de salle spécifique et de matériel non individuel. La mise à disposition de lingettes désinfectantes pourrait être de nature à réduire la charge de travail précitée.

  1. Les éléments de dimensionnement 

La capacité d’accueil est déterminée de manière à respecter les mesures sanitaires à appliquer. Avant la rentrée des élèves, les salles de classe doivent être organisées de manière à respecter une distance d’au moins un mètre entre les tables et le bureau du ou des professeurs (soit environ 4 m² par élève, à l’exception de ceux placés, dans la configuration de la classe, contre un mur, une fenêtre, une bibliothèque, etc.). À titre d’exemple, en plaçant des élèves le long des murs, une salle de 50 m² doit permettre d’accueillir 16 personnes. La salle doit être ventilée (naturellement ou mécaniquement).

  1. Facteurs décisionnels

Avant la réouverture, et comme détaillé dans le présent guide, il revient aux collectivités territoriales et aux responsables d’établissements d’organiser la reprise dans le respect de la doctrine sanitaire et de vérifier son applicabilité avant l’accueil des élèves.

Question  : comment garantir la scolarisation des enfants si les capacités d’accueil des établissements sont insuffisantes ? 

Les enfants devront pouvoir suivre une scolarité :   

  • soit au sein de leur établissement scolaire ; 
  • soit chez eux, avec un enseignement à distance qui restera gratuit ;
  • soit en étude (si les locaux scolaires le permettent) ou dans des locaux périscolaires mis à disposition par les collectivités territoriales, pour des activités de sport, santé, culture ou civisme.

Question : Comment organiser les repas dans les établissements scolaires ? 

  • En cas de restauration à la cantine ou au réfectoire, concevoir l'organisation des temps de restauration et d'accès de manière à limiter au maximum les files d'attente et les croisements de groupes d'élèves dans les couloirs. Le respect des mesures physiques de distanciation s’applique dans tous les contextes et tous les espaces : les temps de passage, la circulation la distribution des repas. La gestion des matériels collectifs (plateaux, couverts, brocs d’eau, etc.) est adaptée pour limiter les contacts.
  • En cas d’impossibilité de restauration dans les lieux habituels dans le respect des prescriptions précédentes, la restauration pourra se faire en salle de classe sous la surveillance d'un adulte et sous forme de plateaux ou de paniers repas, dans le respect des règles d’hygiène et de la chaîne du froid.
  • Organiser le lavage des mains avant et après chaque repas.
  • En cas d’assistance aux élèves pour la prise des repas, veiller à ce que les personnels portent un masque et se lavent les mains entre chaque contact.
  • Nettoyer les tables, les chaises après les repas selon la méthode définie dans la fiche thématique « nettoyage et désinfection » du protocole sanitaire.
  • Prévoir les modalités de distribution d’eau de manière à limiter les contacts.
  • Adapter la distribution des repas et des couverts pour limiter les contacts.
  • Proscrire l’utilisation de micro-ondes collectifs.
  • Aérer le local de prise des repas avant et après en ouvrant les fenêtres par exemple ou veiller au bon fonctionnement de la ventilation.
  • Déposer les déchets dans des poubelles équipées de sacs. Vider les poubelles quotidiennement.
  • Rappeler oralement les gestes barrière aux élèves au début de chaque repas notamment le fait de ne pas partager de la nourriture, de l’eau, des couverts, etc.

Question : Un maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Pour qu’un maire qui aurait ouvert une école voie sa responsabilité pénale engagée, il conviendrait que soit établie la commission d'une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ».

Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle:

La responsabilité du maire serait appréciée par le juge au regard de sa « compétence » et de ses « pouvoirs ». Par ailleurs, il résulte de la loi du 23 mars 2020 que la compétence pour prendre les mesures visant à mettre fin au covid-19 appartient à titre principal à l'État. Le Conseil d'État a estimé que « la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l'État » (CE 17 avril 2020). La « compétence » et les « pouvoirs » du maire susceptibles d'engager sa responsabilité pénale sont donc très réduits, comme l'ont montré les décisions des juridictions administratives suspendant l'exécution d'arrêtés municipaux imposant des couvre-feux ou le port obligatoire du masque dans l'espace public. L'engagement de la responsabilité pénale du maire semble donc difficilement envisageable. De plus, compte tenu de la technicité du sujet et des incertitudes scientifiques qui demeurent, il ne saurait être reproché au maire de ne pas être un expert en santé publique et de se conformer aux directives des autorités sanitaires gouvernementales.

L'engagement de la responsabilité d'un exécutif local s’apprécie également compte tenu des moyens dont il disposait et des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. À cet égard, dans le contexte de l'épidémie actuelle, le juge administratif a également relevé la complexité de la situation sanitaire ainsi que la pénurie nationale d’équipements de protection et de tests virologiques, de sorte qu'il pourrait difficilement être reproché à un maire de ne pas avoir disposé et imposé de tels équipements.

Le lien de causalité entre la mise en danger et la faute alléguée doit en tout état de cause être certain. En matière sanitaire, cette certitude est appréciée par le juge pénal au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques au moment du dommage. C'est ainsi que le juge a considéré qu'il était impossible d'établir, à l'époque, compte tenu des connaissances disponibles, un lien de causalité certain entre plusieurs pathologies et une pollution de l'air. S'agissant du covid-19, les connaissances scientifiques ont évolué rapidement conduisant l'État à adapter ses recommandations.

En outre, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions précise que l’article 121-3 du code pénal issu de la loi dite « Fauchon » du 10 juillet 2000 « est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

Les crèches et l’accueil du jeune enfant

Le ministère des solidarités et de la santé a publié un guide des modes d’accueil du jeune enfant  précise pour chacun – assistant maternel, gestionnaire d’établissements d’accueil du jeune enfant ou de relais d’assistants maternel, service de PMI – le cadre national de la reprise de l’accueil. Il détaille notamment que : 

  • La reprise de l’accueil des jeunes enfants suit un principe de différenciation territoriale. La reprise de l’accueil du jeune enfant se fait sur l’ensemble du territoire national, dans la limite de groupes de 10 enfants au maximum. Elle est progressive et les consignes seront appelées à être actualisées selon l’évolution de l’épidémie. Elle est adaptée aux caractéristiques socio-économiques des territoires. Les collectivités et les gestionnaires conservent une capacité d’adaptation afin de répondre au mieux aux besoins des familles dont ils ont la meilleure connaissance.
  • Dans chaque département, le pilotage est confié au préfet en lien étroit avec les collectivités et la CAF. Le préfet coordonne dans son département la reprise de l’accueil du jeune enfant. Il veille en particulier à la bonne concertation des différents acteurs compétents et peut notamment organiser un comité départemental Covid-19 Enfance-Jeunesse. Chaque comité rassemble a minima : la Direction départementale de la cohésion sociale, la Direction des services départementaux de l’Education nationale, le service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental, la Caisse des allocations familiales, des représentants des communes et intercommunalités. Il peut utilement intégrer un représentant de l’ARS et le préfet pour l’égalité des chances ou le sous-préfet chargé de la politique de la ville.
  • En attendant le retour à une pleine capacité d’accueil, une échelle de priorité est établie. A partir du 11 mai, tout parent qui disposait d’un mode d’accueil avant le 16 mars peut demander à lui confier à nouveau son enfant. La reprise de l’accueil des jeunes enfants se faisant cependant de manière progressive, toutes les demandes ne pourront pas être satisfaites immédiatement. Chaque gestionnaire (directeur d’établissement ou assistant maternel) fixe des règles de priorisation d’accueil lorsque cela est nécessaire. Toutefois, le guide précise des recommandations nationales en la matière
    • Groupe A - les professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie : personnel soignant, personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile relevant des conseils départementaux, agents des services de l’État chargés de la gestion de la crise, professionnels et bénévoles de la filière de dépistage (professionnels en charge du contact-tracing) 
    • Groupe B -les parents prioritaires : Enseignants et professionnels des établissements scolaires et des services périscolaires, couples biactifs dont au moins un des deux parents ne peut télétravailler (sur présentation d’une attestation de l’employeur), familles monoparentales, quelle que soit la situation professionnelle du parent.
  • Le préfet demeure responsable de l’organisation de l’accueil des enfants de professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie tant que ceux-ci n’ont pas retrouvé leurs modes d’accueil antérieur au 16 mars. Il est libre de l’organisation de cette mission et peut notamment déléguer cette mission à la CAF, au Conseil départemental ou aux communes et intercommunalités.
  • Tout parent relevant de la catégorie des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie (groupe A) et dont l’enfant ne peut retrouver son mode d’accueil antérieur au 16 mars peut faire connaître son besoin de garde via le formulaire en ligne de la Caisse nationale des allocations familiales. Une solution d’accueil lui est proposée dans les meilleurs délais.
  • Tout enfant de professionnels de cette catégorie ayant bénéficié depuis le 16 mars de ce dispositif peut continuer à être accueilli dans la structure où il a été orienté et ce jusqu’à ce qu’il puisse retrouver son mode d’accueil antérieur au 16 mars.
  • Les conditions de facturation de l’accueil applicables avant le confinement sont rétablies.

Question : Quelles sont les consignes sanitaires à appliquer ? 

Le guide du ministère des solidarités et de la santé sur les modes d’accueil du jeune enfant détaille les consignes sanitaires à appliquer, notamment : 

  • L’accueil par groupes de 10 enfants maximum est possible, avec la possibilité d’accueillir plusieurs groupes de 10 enfants si l’espace le permet et si les conditions sont réunies pour que les groupes ne se croisent pas.
  • Le port du masque grand public est obligatoire pour les professionnels de la petite enfance. Il n’y a pas de port du masque pour les enfants de moins de 3 ans.
  • Le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concerné et l'enfant n'étant par nature pas possible, le service ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Des recommandations spécifiques pour les locaux, le matériel, le linge, l’alimentation et l’hygiène individuelle sont détaillées. 

L’organisation du travail

Le télétravail doit être maintenu partout où c’est possible, au moins dans les trois prochaines semaines. Pour les personnes qui ne pourront pas télétravailler, la pratique des horaires décalés dans le lieu professionnel doit être encouragée. Elle étalera les flux de salariés dans les transports et diminuera la présence simultanée des salariés dans un même espace de travail. 

Pour plus d’informations, le ministère du travail met à disposition des employeurs et des salariés des fiches conseils et guides par branche professionnelle.

Pour toute question spécifique portant sur la fonction publique territoriale (droit de retrait, réquisition des agents, dates de prise de congés, autorisations spéciales d’absences, mise à disposition d’un agent, plan de continuité de l’activité, prime exceptionnelle, etc.), les recommandations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) s’appliquent, en particulier le document intitulé “Questions - Réponses Covid-19 : sortie du confinement dans la fonction publique”

 

Les commerces

Tous les commerces, sauf les cafés, bars et restaurants, pourront ouvrir à compter du 11 mai. Les marchés, pour lesquels l’interdiction était la règle et l’autorisation l’exception, seront en général autorisés, sauf si les maires ou les préfets estiment qu’ils ne peuvent faire respecter les gestes barrières.

L’ouverture des commerces comprendra une exception pour les centres commerciaux. Les préfets pourront décider de ne pas laisser ouvrir, au-delà des sections alimentaires déjà ouvertes, les centres commerciaux de plus de 40 000 m2 qui risquent de susciter de conséquents mouvements de population.

Le Gouvernement prendra une décision concernant la réouverture après le 2 juin des bars, des cafés et des restaurants fin mai.

Question : Quelles sont les conditions sanitaires à appliquer ? 

Chaque commerce devra suivre un cahier des charges strict, limitant le nombre de personnes présentes en même temps dans le magasin et organisant les flux, afin de faire respecter la règle de la distance minimale d’un mètre par personne sans contact autour d’elle. Il devra veiller à la protection de son personnel.

Le port du masque grand public est recommandé pour les personnels et les clients lorsque les mesures de distanciation physique ne peuvent être garanties. Un commerçant pourra subordonner l’accès de son magasin au port du masque.

Pour plus d’informations, le ministère du travail met à disposition des employeurs et des salariés des fiches conseils et guides par branche professionnelle. (boucherie, charcuterie, traiteur, commerce de détail, boulangerie, vente à emporter, banques, etc.) 

Les transports

Les transports urbains sont une des clés pour la reprise économique, mais le respect de la distanciation sociale et des gestes barrière y est particulièrement difficile. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire :  

  • d’augmenter au maximum l’offre de transports en commun en milieu urbain ; 
  • de faire baisser la demande, en favorisant le télétravail, en étalant les horaires et en demandant aux Français de considérer que les transports aux heures de pointes doivent être réservés à ceux qui travaillent.

Les déplacements interrégionaux continueront d’être très fortement limités pendant la première période de déconfinement. À la différence des transports en commun en milieu urbain, l’offre est volontairement réduite. Les réservations sont obligatoires et limitées à 60 % de la capacité maximale des véhicules. 

Par ailleurs, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire détaille les mesures et “gestes barrières” spécifiques applicables aux différents modes de transport.

Il y est précisé que le port du masque est rendu obligatoire dans tous les transports publics collectifs pour les personnes de plus de onze ans. Cependant, cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

Afin de permettre le respect des gestes barrières dans les transports, l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, ou Ile-de-France Mobilités pour l'Ile-de-France, organise, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, les employeurs, les associations d'usagers et les exploitants des services de transports, les niveaux de service et les modalités de circulation des personnes présentes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements.

Les opérateurs doivent s’organiser pour permettre le respect des gestes barrières. Cela peut impliquer de condamner un siège sur deux, de favoriser, par des marquages au sol, la bonne répartition sur les quais, de se préparer à limiter les flux en cas d’affluence, d’informer régulièrement les passagers, de prévoir l'accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydro-alcoolique. 

Modalités spécifiques à certains transports collectifs : 

  • Bus scolaires : ils circuleront à moitié-vide, avec obligation de port du masque pour les collégiens et les chauffeurs. Le port du masque sera également obligatoire dans les taxis et les VTC qui ne disposent pas de protection en plexiglas.
  • Navires : Sauf dérogation accordée par le préfet de département, il est interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises. S'agissant des navires à passagers (tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers), le préfet de département compétent est habilité à limiter le nombre maximal de passagers transportés à l'exclusion des chauffeurs accompagnants leur véhicule de transport de fret. 
  • Transport aérien : Tout passager présente avant son embarquement une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19. À défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés. Le transporteur aérien peut également refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.
  • Les services de transport collectif public de voyageurs par remontées mécaniques en zone de montagne à vocation urbaine et interurbaine sont concernés par les obligations du décret susmentionné. 
  • Services de transport public particulier de personnes (taxi, VTC), services privés ou publics de transport collectif réalisés avec des véhicules de moins de neuf places, transport d’utilité sociale, covoiturage : Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Un seul passager est admis. Par dérogation, lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, plusieurs passagers sont admis s'ils appartiennent au même foyer ou, dans le cas de transport d'élèves en situation de handicap. Un affichage rappelant gestes barrières est mis en place à l'intérieur du véhicule. Le masque de protection y est également obligatoire pour les passagers de plus de onze ans. 

La vie sociale

Dans son discours du 28 avril à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a recommandé que, sur un principe de confiance et de responsabilité, les personnes de plus de 65 ans, respectent des règles similaires à la période de confinement, en se protégeant, en limitant leurs contacts et leurs déplacements. Il n’y aura plus de contrôle, plus d’attestation de sortie, cependant, il est conseillé que les visites privées soient entourées de précaution, comme les sorties. 

Pour les autres, la vie sociale reprend progressivement : 

  • Il est à nouveau possible de circuler librement, sans attestation, sauf pour les déplacements à plus de 100 km du domicile, qui ne sont autorisés que pour un motif impérieux, familial ou professionnel. 
  • Les parcs et jardins ne pourront ouvrir que dans les départements où le virus ne circule pas de façon active (départements “verts”). 
  • Pour les plages, les lacs, et aux centres nautiques, la règle générale reste la fermeture. Toutefois, le préfet peut, sur proposition du maire, en autoriser l’accès si les aménagements sont suffisants pour garantir la distanciation physique. 
  • Il est possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air en dépassant la barrière du kilomètre et en respectant les règles de distanciation sociale. Il n’est possible, ni de pratiquer du sport dans des lieux couverts, ni des sports collectifs ou de contacts.
  • Les médiathèques, les bibliothèques peuvent rouvrir leurs portes dès le 11 mai. 
  • Pour les musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population, le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des gestes barrière. 
  • Les grands musées, qui attirent un grand nombre de visiteurs hors de leur bassin de vie, les cinémas, les théâtres et les salles de concert ne pourront pas rouvrir. 
  • Les salles des fêtes, les salles polyvalentes resteront également fermées, jusqu’au 1er juin.
  • Les grandes manifestations sportives, culturelles, notamment les festivals, les grands salons professionnels, tous les événements qui regroupent plus de 5000 participants et font à ce titre l’objet d’une déclaration en préfecture ne pourront se tenir avant le mois de septembre. La saison 2019-2020 de sports professionnels, notamment celle de football, ne pourra pas non plus reprendre.
  • Les lieux de culte pourront continuer à rester ouverts. Cependant, il leur est demandé de ne pas organiser de cérémonies avant le 2 juin. 
  • Les cérémonies funéraires resteront autorisées, comme aujourd’hui dans la limite de 20 personnes. Les cimetières seront à nouveau ouverts au public dès le 11 mai.
  • Les mairies continueront à proposer, sauf urgence, le report des mariages.
  • Les rassemblements organisés sur la voie publique seront limités à 10 personnes.
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déconfinement commerces
déconfinement transport
déconfinement déplacement
déconfinement sport
Infog déconfinement vie sociale

Annexe

Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai.

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté jeudi 7 mai en Conseil des ministres une ordonnance permettant aux délais applicables en matière d’urbanisme, de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance vient donner de la visibilité aux acteurs du secteur et aux Français pour la continuité de leurs activités et de leurs projets. Elle s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis d’adapter la question des suspensions de délais pendant la période de confinement.

Afin de préserver l’objectif qui a présidé à l’ordonnance du 15 avril, à savoir éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier, la nouvelle ordonnance du 7 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension. Elle sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire par le Parlement, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance permet également :

  • d’appliquer l’ensemble de ces dispositions à d’autres avis et autorisations liées à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux ;
  • de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions ;
  • de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.

Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront.

L’ensemble de ces mesures est très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur, professionnels, collectivités territoriales, mais aussi les particuliers qui poursuivent des projets immobiliers.

Cette nouvelle ordonnance s’inscrit dans la continuité des ordonnances du 25 mars, 15 et 22 avril qui ont permis de régir la question des suspensions de délais pendant la période de confinement. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales continue à adapter les dispositions prises dans le contexte de la crise sanitaire afin de faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier.

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