Syndicat de copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Ce syndicat a pour mission principale de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble (maintien en bon état d'usage des parties communes,...). Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Avertissement

Réforme du droit de la copropriété

04 nov. 2019

Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété. Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical.

La plupart des dispositions entrent en vigueur au plus tôt le 1er juin 2020.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Import DILA

De quoi s'agit-il ?

Le syndicat de copropriétaires est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'administration et à la conservation de l'immeuble. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et de ses équipements.

Création

Le syndicat est créé sans formalité. Il naît dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège.

Le siège est généralement fixé au lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.

Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites au siège (ou au domicile du syndic).

Compétences

Le syndicat de copropriétaires décide notamment :

Les décisions du syndicat doivent être :

Le syndicat peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :

  • d'un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayé de charges par exemple),
  • d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).
À noter

en pratique, le syndic agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Responsabilité

Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :

  • des copropriétaires,
  • du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
  • des tiers (locataires notamment).

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.

Comment faire si…

Sujet