Taxe d'aménagement

La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée en 2012 : les différentes taxes et participations locales d’urbanisme ont été fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement entrée en vigueur au 1er mars 2012 (au 1er janvier 2014 à Mayotte).

Mis à jour le 10/05/2019

Périmètre et objectifs

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle s’est substituée aux taxes : locale d’équipement, départementale des espaces naturels et sensibles, départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, spéciale d’équipement du département de la Savoie, complémentaire à la taxe locale d’équipement en région Île de-France et au programme d’aménagement d’ensemble. Elle est complétée, notamment, par le versement pour sous-densité dont l’objectif est de lutter contre l’étalement urbain.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

Les communes peuvent déléguer cette compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compètent en matière de PLU, à la majorité qualifiée prévue par le code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, une délibération de l’EPCI prévoit les conditions du reversement aux communes en tenant compte des charges respectives en matière d’équipements publics.

Pour la part départementale, la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil départemental. Elle permet le financement des politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en remplacement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Elle s’applique dans toutes les communes du département.

La part de la taxe d’aménagement versée à la région Île-de-France est instituée par délibération du conseil régional en vue de financer principalement des infrastructures de transport nécessitées par l’urbanisation, en remplacement de la taxe locale d’équipement.

 

Exonérations

Sont exonérés :

  • les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;
  • les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
  • certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ;
  • les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;
  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;
  • les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

  • les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d’intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;
  • les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement :

  • les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;
  • les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m² si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro ;
  • les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ;
  • les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
  • les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
  • les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
  • les maisons de santé.

Base d’imposition

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. Cette surface est déterminée par la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies. La valeur forfaitaire par mètre carré est fixée par le code de l’urbanisme et réévaluée par arrêté ministériel en fonction de l’évolution du coût de la construction, calculé par l’INSEE .

En 2019 cette valeur au m² était de 854 € pour l’Île-de-France et de 753 € pour les autres régions françaises. Certains ouvrages (habitations légères de loisirs, emplacement de parking à ciel ouvert, éoliennes, piscines, panneaux photovoltaïques…) sont taxés sur une valeur forfaitaire, par emplacement ou par mètre carré.

 

Abattement

Pour tenir compte de certaines situations particulières et ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport au régime de la TLE, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire. Il bénéficie aux logements bénéficiant d’un taux réduit de TVA, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés, aux locaux industriels ou artisanaux et aux entrepôts et hangars non ouverts au public

Référence : les valeurs de référence 2019 des tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement figurent dans un arrêté du 21 décembre 2018

 

Taux d’imposition

 

Pour la part communale ou intercommunale, le taux est compris entre 1 % et 5 % et peut être sectorisé. Par délibération motivée, il peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs où, en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier, sont nécessaires des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.

Pour la part départementale, le taux de la taxe d’aménagement ne pourra excéder 2,5 %. La taxe sert à financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Pour la part de la région Île-de-France, le taux de la taxe d’aménagement ne pourra excéder 1 % et pourra varier selon les départements.

 

Établissement de la taxe

La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe par souci de simplification et de sécurisation des circuits administratifs. Les contribuables sont informés du montant de la taxe, en principe, dans un délai de six mois après la délivrance de l’autorisation.
La taxe est ensuite recouvrée par l’émission d’un titre de recettes (si le montant total est inférieur à 1500 euros) 12 mois après la délivrance de l’autorisation ou de deux titres de recettes (si le montant total est supérieur à 1500 euros) émis respectivement 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation.
L’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la naissance du fait générateur de la taxe.

 

Versement aux collectivités

La taxe est reversée aux collectivités territoriales pour les montants recouvrés nets de frais de gestion. L’État effectue un prélèvement de 3 % pour frais d’assiette et de recouvrement. Pour améliorer l’information des collectivités territoriales en vue de leurs prévisions budgétaires, l’administration en charge de l’urbanisme fournit avant le 1er mars de chaque année, aux collectivités territoriales bénéficiaires, les éléments liquidés concernant l’année civile précédente nécessaires aux simulations de recette.

 

 

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