Communiqué de presse

Vote définitif du projet de loi « Engagement et Proximité »

Publié le 19/12/2019

Après une Commission Mixte Paritaire conclusive qui s’est tenue le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement, à de très larges majorités, le projet de loi « Engagement et Proximité », qui vise à revaloriser la commune et la remettre au cœur de notre démocratie.

Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, tient à saluer, à cette occasion, le travail constructif des Sénateurs et des Députés, de tous bords politiques, sur ce texte pragmatique qui part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales (gouvernance, compétences, relation commune – intercommunalité…), de droits (frais de garde, formation, indemnités…) et de protection (assurance juridique, pouvoirs de police administrative…).

Traduction concrète des 96 heures d’échanges entre le président de la République et les maires lors du Grand Débat National, affinée dans une consultation directe des maires de France, le projet de loi « Engagement et Proximité » répond à trois sentiments que les élus expriment depuis longtemps : le premier sentiment est celui selon lequel il est plus difficile d’exercer leurs fonctions qu’il y a quelques années, en raison du poids des contraintes, des normes et des obligations. Le deuxième sentiment auquel ce texte souhaite répondre est le sentiment de dépossession de la décision, notamment vis-à-vis de la relation avec l’intercommunalité. Enfin, le troisième sentiment est celui du besoin de protection et d’accompagnement des élus dans leurs engagements, pour qu’ils exercent, dans de bonnes conditions, leur mandat.

« L’esprit de co-construction que nous avons partagé avec les Députés et Sénateurs a permis de trouver des solutions concrètes aux problèmes soulevés par les différentes associations d’élus, et de surmonter les divergences, voire parfois l’absence de contribution précise, que nous avons constatée dans leurs positions respectives. Cela nous a permis de tenir nos engagements vis-à-vis des 500 000 élus locaux : faire voter définitivement cette loi d’ici la fin de l’année pour permettre aux prochaines équipes municipales un cadre clair et stable d’exercice de leurs mandats » souligne à cette occasion Sébastien Lecornu.

Ce projet de loi permet de faciliter la vie des élus locaux et de tourner la page sur bien des points de la loi NOTRe :

  1. Tout en consacrant les intercommunalités comme outils pertinents de mutualisation de moyens, revenant ainsi à leur esprit originel, le texte permet d’assurer une meilleure représentativité des communes dans leur gouvernance et davantage de flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal. Par exemple, pour l’eau et l’assainissement, une délégation de compétences de l’intercommunalité vers les communes a été créée afin de répondre à un fort irritant chez les maires. Cette innovation apporte une vraie souplesse d’organisation au niveau intercommunal autour de cet enjeu tant écologique que sanitaire.
  2. Pour répondre à la revendication d’aller vers un vrai statut de l’élu, ainsi qu’à la crise de l’engagement que nous constatons sur le terrain, de nouveaux droits sont accordés aux élus pour renforcer le rôle qu’ils jouent au quotidien : leur protection juridique sera désormais obligatoire, et prise en charge par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour leur permettre de bénéficier d’une assistance en cas de besoin ; les frais de garde des personnes à charge (enfants, personnes handicapées…) seront également pris en charge, et compensés par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de lever les freins à l’engagement local et d’attirer des nouvelles personnes à la vie municipale ; la formation des élus sera réformée afin que le système soit plus lisible, plus clair et plus efficient ; enfin, les indemnités des élus pourront être revalorisées - les plafonds des trois premières strates d’indemnités seront augmentés respectivement de + 50 % (entre 0 et 499 habitants), + 30 % (entre 500 et 999 habitants) et + 20 % (entre 1 000 et 3 499 habitants) - tout en laissant de la souplesse sous ces seuils. Pour renforcer la portée de cette mesure, le Premier ministre a annoncé, en clôture du Congrès des maires le 20 novembre 2019, un « effort ciblé, mais substantiel » sur la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) de l’Etat : elle sera doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants, et augmentée de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants.
  3. Enfin, pour permettre aux maires d’avoir davantage de leviers d’action au quotidien, le projet de loi leur accorde de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien auxquelles ils sont confrontés dans leurs communes. Le décès tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, en août dernier, a remis en lumière pour nos concitoyens le rôle du maire en tant qu’agent de l’Etat. Il fallait donc mieux garantir leur sécurité en leur donnant les moyens de faire respecter leurs décisions, tout en limitant les contacts avec d'éventuels contrevenants. Les maires auront désormais la possibilité de sanctionner par des amendes administratives et des astreintes certaines infractions simples qui empoisonnent la vie de nos concitoyens : obliger l’élagage de haies qui empiètent sur la voie publique, faire retirer les dépôts d’encombrants sur la voie publique, fermer les débits de boissons indélicats ou un établissement recevant du public dangereux, faire respecter les prescriptions d’un permis de construire.