Zonages d’aides aux territoires ruraux

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales. Ces zones, reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, comprennent à l’échelle nationale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Mis à jour le 26/11/2021

Le classement des communes en zones de revitalisation rurale

La réforme des ZRR , votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI . Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois :

  • une densité de population inférieure ou égale à 63hab./km²,
  • un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros.

Pour les Drom, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.

La loi de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR , relative à la baisse de population au niveau de l’EPCI depuis 40 ans. Seules les communes de l’EPCI de Decazeville communauté sont concernées. Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne sont théoriquement plus éligibles en vertu des nouveaux critères de classement continuent toutefois de bénéficier des effets du classement en ZRR :

  • pour les communes de montagne, en application de la loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 ;
  • pour les autres communes, en application de la loi de finances pour 2018

Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Au 1er janvier 2021, 17 730 communes sont classées en ZRR , dont 36 partiellement, c’est-à-dire sur une partie seulement de leur territoire.

 

Les exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale

Pour favoriser le développement local et les embauches, les entreprises qui souhaitent s’implanter dans les ZRR bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions en lien avec l’effectif et la nature de leur activité.

Les exonérations possibles :

 

Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)

Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité est un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. Ce constat a appelé la mise en place de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d’entreprises commerciales sur ces territoires.
L’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) qui permettent aux collectivités locales (communes et leur EPCI ) d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB. Ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %.

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