Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions de 2015.

Publié le 03/07/2019

Objectifs

 

  • Simplifier et clarifier les compétences respectives des collectivités locales
  • Faire des régions les moteurs du redressement économique du pays
  • Parachever la carte intercommunale
  • Renforcer les solidarités territoriales et humaines

Publics concernés

  • Élus locaux
  • Citoyens
  • Collectivités territoriales

Mesures phares

Renforcer les responsabilités régionales

Renforcement des responsabilités régionales

- La région a le premier rôle dans le soutien au développement économique et notamment une compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises dans la région.

- La région élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

- Un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est créé et se substitue aux schémas dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique.

- Le rôle de la région en matière de transport et d’intermodalité est renforcé. La région devient responsable des transports interurbains et scolaires.

- Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.

- Le département est conforté dans son rôle de chef de file pour assurer les solidarités territoriales et humaines.

Rationalisation de l’organisation territoriale et regroupement des collectivités

Rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire

- La carte intercommunale est centrée autour des bassins de vie, axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants et sur la réduction du nombre des structures syndicales.

- Le préfet peut créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

- Pendant une période de deux ans le préfet peut dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte et peut proposer une dissolution non prévue dans le schéma après avis de la CDCI.

- Un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouvaient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur EPCI à fiscalité propre est mis en place après avis de la CDCI.

- Le bloc des compétences obligatoires des communautés communes est complété par deux items que sont la promotion du tourisme et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Les compétences optionnelles sont complétées avec l’ajout de compétences relatives à la création et la gestion de maisons de services au public.

Garantir la solidarité et l’égalité des territoires

Amélioration de l’accessibilité des services à la population

- Des « maisons de services au public » sont créées en remplacement des  « maisons de services publics ».

-Un schéma départemental d’accessibilité des services au public est défini afin de renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.

Lutte contre la fracture numérique

- Les syndicats mixtes peuvent se voir déléguer la compétence d’un ou plusieurs réseaux de communications électroniques.

Améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales

Transparence financière des collectivités territoriales et leurs groupements

- Un débat d’orientation budgétaire est mis en place dans les communes de plus de 3500 habitants et s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire. Une étude d’impact est obligatoirement présentée par l’exécutif pour toute opération d’investissement d’un certain montant.

Les responsabilités financières applicables aux collectivités territoriales

- Les collectivités territoriales sont tenues de participer aux paiements des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations communautaires.

Création d’un observatoire de la gestion publique locale

- L’observatoire de la gestion publique locale est rattaché au Comité des finances locales.

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