Loi sur le droit au logement opposable (DALO)

Mis à jour le 03/07/2019

Objectifs de la loi

  • Garantir le droit au logement
  • Lutter contre le mal-logement
  • Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement

Publics concernés

  • Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. 
  • Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement.
  • Les organismes de logements sociaux.
  • Les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.
  • Les communes.

Mesures phares de la loi

Affirmer la garantie de l’Etat sur le droit au logement

  • Le droit à un logement décent et indépendant, visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
  • Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes : sans aucun logement, menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement, logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même, de demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. 

Donner la possibilité de déposer un recours

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires.

  • La loi DALO fixe les modalités d’exercice du recours à l’amiable. Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation, qui existe dans chaque département, pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.
  • Dans un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif.
  • Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu’il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.
  • Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social.

Obliger les préfets à assurer l’accès à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement

Le représentant de l'État dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes mal-logés ou ayant attendu en vain un logement social, aux informations relatives à la mise en œuvre du droit au logement.

    Évaluer la loi grâce au Conseil économique social et environnemental 

    En octobre 2010, le Conseil économique et social a remis au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du droit au logement opposable. 

    Créer un comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo

    Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable associe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles œuvrant dans le domaine de l'insertion. Ce comité remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. 

    Favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement

    • Renforcer les obligations imposées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d’hébergement d’urgence. A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements comme par exemples les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants. 
    • Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
    • Donner la possibilité à des organismes publics ou privés de louer les logements privés faisant l’objet d’une convention de l’ANAH en vue de leur sous-location à des demandeurs prioritaires.
    • Elargir le champ des communes concernées par l’obligation de 20% de logements sociaux.
    Sujet