Discours

Discours prononcé par Mme Jacqueline GOURAULT lors des vœux de l’AdCF

Publié le 22/01/2019

22 janvier 2019

Cérémonie vœux de l’ADCF

Monsieur le ministre,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le président,
Messieurs les anciens présidents,
Cher Nicolas PORTIER, délégué général,
Mesdames et Messieurs les présidents d’Associations d’Élus,
Mesdames et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs les Élus,

Je vous remercie pour votre invitation et je commencerai par vous adresser tous mes vœux pour cette nouvelle année.

Nous nous connaissons et nous voyons régulièrement, en effet les chantiers vous concernant au sein du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ne manquent pas. Et je voudrais vous remercier de votre investissement et de votre collaboration toujours constructive. Je tiens également à saluer votre travail de qualité, très précieux pour accompagner toutes les intercommunalités : en zone rurale comme en zone urbaine, en montagne comme sur le littoral.

Le fait intercommunal est désormais incontournable sur tout le territoire non seulement grâce aux schémas de coopération intercommunale mais aussi par la reconnaissance des EPCI comme des échelons compétents sur les politiques publiques structurantes : développement économique, logement, transports, politique de la ville, etc.

L’intercommunalité a permis de répondre à la diversité des besoins des territoires depuis les métropoles jusqu’aux communautés de communes : la prise de compétences progressive et différenciée d’un territoire à un autre, montre la capacité de cet outil intercommunal à répondre à des attentes et des enjeux très différents et témoigne de l’agilité et de la capacité d’adaptation de cet outil.

Les métropoles et les grandes agglomérations sont au cœur de la nouvelle organisation territoriale du pays, comme moteurs économiques, lieux d’expérimentation mais ce sont aussi des lieux de solidarité.

I/ Amélioration du fonctionnement des intercommunalités

Vous êtes au cœur de la vie locale, et nous devons collectivement faire œuvre de pédagogie pour installer dans l’esprit de nos concitoyens cette idée de proximité, qui vous a trop longtemps fait défaut. Nous devons trouver les outils complémentaires qui permettront en matière de gouvernance, de finances, de répartition des compétences ou de modes de gestion de rapprocher le citoyen de l’échelon intercommunal

  • Il faut communiquer davantage sur l’action des intercommunalités car c’est un échelon encore trop méconnu
  • Il faut également s’attacher à ce que les communes les plus petites ou les plus éloignées des centres urbains trouvent dans les intercommunalités des espaces de facilitation.

Je souhaite aussi que vous preniez toute votre place à l’occasion du Grand Débat National qui vient de s’ouvrir, votre collaboration, vos ressentis et l’expression de vos besoins seront précieux au moment de faire les restitutions et dans la préparation de l’après.

Dans le cadre de ce Grand Débat, et à l’occasion de son déplacement dans l’Eure et dans le Lot devant les maires, le président de la République est revenu sur la possibilité de rouvrir la loi NOTRe. Il a tout de suite précisé, cependant, qu’ « il ne faut pas tout détricoter mais permettre, pragmatiquement, d’améliorer les choses en aménageant ce qui ne fonctionne pas. » Si nous aménageons la loi NOTRe, c’est pour apporter une respiration et des ajustements qui auront été jugés nécessaires. En revanche, nous avons entendu le besoin de sens, de responsabilité et de proximité dans l’exercice des politiques publiques et ce à tous les niveaux.

C’est pourquoi, nous ouvrirons avec les associations du bloc communal un groupe de travail sur l’amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité avec 3 axes principaux :

  • L’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité afin que les communes se sentent pleinement intégrées et ainsi créer une identité intercommunale réelle ;
  • La mutualisation de l’ingénierie, afin que les communes puissent profiter de l’ingénierie intercommunale ;
  • Et la territorialisation des politiques publiques afin qu’en tous points du territoire de l’intercommunalité, les politiques publiques puissent être déclinées selon des besoins précis.

Ce groupe de travail, pourra très utilement être alimenté par l’enquête que vous avez lancée sur les relations politiques entre la commune et l’intercommunalité. Je tiens à saluer cette démarche constructive, dont les résultats seront précieux pour nos travaux à venir.

II/ Réforme du statut de l’élu

Par ailleurs, nous avons entendu le besoin de reconnaissance et de sécurité que nous ont fait remonter les élus, c’est le sens du travail que nous avons entamé de concert avec le Sénat sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux et qui se poursuivra cette année et qui donnera lieu à un projet de loi. Le régime social des élus locaux (couverture sociale, régime de retraite complémentaire, système d’arrêt maladie, prestations sociales) doit être clarifié, complété et adapté pour faciliter votre vie quotidienne d’élu et aussi concilier vie professionnelle et formation pour répondre à la technicisation de vos fonctions. D’ores et déjà, des mesures concernant le régime social ont été prises. Ainsi, les élus locaux bénéficieront :

  •  d’un formulaire d’affiliation au régime général de la sécurité sociale spécifique,
  •  d’une rubrique dédiée aux élus locaux sur le site Ameli.fr,
  •  d’une information donnée à leur médecin pour les autoriser lorsque c’est possible à exercer leur mandat durant leur congé maladie,
  •  d’une clarification des modalités d’assujettissement des cotisations des collectivités aux régimes de retraite facultatifs par rente des élus,
  •  d’une application simplifiée des dispositions en matière de retraite complémentaire, des règles de cumul emploi-retraite, des règles de détermination du droit aux prestations sociales, etc.

De même, nous allons amplifier le travail de simplification des normes déjà initié. Trop souvent les élus sont freinés dans leurs projets par la montagne de normes qui existent. Prenons le cas des normes en matière sportive : l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) a recensé plus de 400 000 normes, réglementations et prescriptions applicables aux collectivités territoriales dans ce domaine pour les 250 000 équipements existants. Ce chiffre donne le tournis et il est un frein à votre volonté d’entreprendre ! Cette problématique a été un engagement du président de la République que nous avons tenu avec la circulaire du 26 juillet 2017 qui vise à réduire de manière considérable le nombre de normes, posant le principe de la disparition de deux normes pour toute nouvelle norme créée.

III/ La réforme de la dotation d’intercommunalité dans la loi de finance

Afin de faciliter l’exercice de vos mandats, nous avons également procédé à la réforme dotation d’intercommunalité à l’occasion de la loi de finance pour 2019.
Après une importante concertation, engagée, par les travaux du comité des finances locales, la loi de finances met en place une réforme de la dotation d’intercommunalité (1,5 Md€), qui constitue avec la dotation de compensation ce que l’on appelle la « DGF des EPCI ».

Depuis plusieurs années, la répartition de cette dotation, divisée en sous-enveloppes par catégorie juridique d’EPCI, connaît des difficultés structurelles de répartition.

Il en résultait des évolutions parfois imprévisibles pour les collectivités, parfois des besoins de financement, qui exigeaient de réalimenter cette dotation.
En 2017 cela représentait par exemple une contrainte financière de 70 M€, pour financer la seule enveloppe des communautés d’agglomération, ce au détriment d’autres concours financiers.

Afin de résoudre ces problèmes, qui engendraient de l’illisibilité et de l’instabilité pour les collectivités, nous avons voté une réforme visant simplification et équité, à laquelle vous avez été pleinement associée. Ainsi,

  • Sa mise en œuvre se fera progressivement (baisses limitées à 5 % par an ; hausses plafonnées à 10 % par an) ;
  • Un abondement annuel de 30 M€, financé en interne à la DGF, et moins coûteux que les besoins connus par le passé, facilitera la mise en œuvre de cette réforme.
  • La réforme bénéficiera globalement à toutes les catégories juridiques d’intercommunalité, avec 90 % d’EPCI gagnants ou stables à un horizon de cinq ans.

IV / La création de l’ANCT

Cette année sera aussi celle de la naissance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ce nouvel opérateur rassemblera le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires, l’EPARECA et l’agence du numérique.
La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, annoncée par le président de la République lors de la Conférence nationale des territoires de juillet 2017 répond à une demande formulée par les représentants des élus, qui souhaitaient une simplification dans le paysage des opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires.

Bien souvent, les élus locaux – notamment dans les plus petites collectivités et dans les territoires les plus fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux – rencontrent des difficultés lorsqu’ils souhaitent conduire un projet dans leur territoire (redynamisation d’un centre-ville, rénovation urbaine, couverture mobile et numérique…).

En effet :

  • un certain nombre de collectivités ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières pour monter et réaliser leurs projets ;
  • lorsque les collectivités sollicitent l’appui des services et opérateurs de l’État (CGET, ANRU, ANAH, EPARECA, Agence du Numérique, ADEME…), ils sont confrontés à un « maquis administratif » qui les contraint à faire la « tournée » de ces opérateurs.

Cette situation a pour effet d’occasionner des pertes de temps et d’énergie et les élus s’en plaignent alors qu’une réelle coordination permettrait d’avancer plus sereinement et plus rapidement pour faire aboutir les projets portés par les territoires.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire, de créer un outil de coordination des opérateurs de l’État qui soit en réalité, un guichet unique vers lequel les élus peuvent se tourner pour réaliser leurs projets.

L’Agence nationale de cohésion des territoires sera ce guichet unique. Et de manière très pragmatique, au plan local, c’est le préfet qui sera le délégué territorial de l’Agence. Concrètement, lorsqu’un élu portera un projet, il se tournera vers son préfet qui, en tant que délégué territorial de l’Agence, mobilisera l’ANRU et/ou l’ANAH et/ou l’ADEME et ainsi de suite.

Vous le voyez, notre objectif est de simplifier la vie des collectivités en leur apportant des outils adaptés à leur besoin, afin de les accompagner à révéler leurs potentialités au travers de leurs projets de territoire.

C’est aussi le sens des 124 territoires d’industrie dont je souhaiterais vous dire quelques mots, de nombreuses intercommunalités ayant été retenues parmi les 124 territoires identifiés.

Il s’agit d’une démarche qui vise à la fois à soutenir le développement économique de nos territoires, mais plus largement à renforcer leur attractivité et donc à accompagner les actions conduites en matière d’aménagement. Vous le savez, la coordination de la démarche au plan local est décentralisée : aux régions au niveau régional, aux intercommunalités au niveau local. L’État intervient en tant qu’accompagnateur pour aider à l’émergence et/ou à la concrétisation des projets aussi bien en termes d’ingénierie que de financements et je rappelle que c’est ainsi 1,3 Md d’euros qui sont mobilisés.

Il intervient également pour appuyer la démarche contractuelle qui est mise en œuvre dans ces territoires.

Je tiens à saluer et à remercier l’AdCF avec qui nous travaillons de manière très étroite dans le cadre de cette démarche. En effet, vous étiez présents dès le début de cette initiative car Virginie CAROLO, était membre de la mission de préfiguration des territoires d’industrie. Mais ce travail de co-construction ne s’arrête pas là et il continue puisque nous travaillons très étroitement dans le cadre du comité de pilotage national que je co-préside avec Agnès PANNIER-RUNACHER et dont vous êtes naturellement membres. Et ce travail de co-construction se décline au plan local ce que je tiens également à saluer.

En effet, il est indispensable que nous agissions ensemble pour soutenir les entreprises industrielles dans nos territoires, que nous les aidions à se développer et à conquérir de nouveaux marchés, à attirer une main d’œuvre qualifiée. Car soutenir le développement de ces entreprises, c’est aussi agir plus largement pour l’attractivité de nos territoires.

La décentralisation est au cœur de l’action que nous conduisons avec les territoires. Notre lien avec les territoires a évolué. Nous sommes désormais dans une démarche partenariale qui se traduit d’ores et déjà par les différents types de contrat que nous sommes amenés à conclure et nous souhaitons développer ce type de collaboration.

Voilà Mesdames et Messieurs les éléments que je souhaitais partager avec vous en ce début d’année, vous le voyez, le Gouvernement est pleinement engagé au service des élus et des territoires. Je vous le redis, ce ministère est le vôtre et la réussite de nos territoires, celle de la France ne peut être que collective et partenariale et je souhaite que cette année soit la traduction de cette relation renouvelée entre l’État et les collectivités.