Lois et mesures de référence
- Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification
- Loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan)
- Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)
- Loi sur le droit au logement opposable (DALO)
- Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)
- Loi de nouvelle géographie prioritaire (loi Lamy)
- Loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)
- Loi Engagement et proximité
- Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV)
- Loi relative au développement et à la protection de la montagne (Loi Montagne)
- Loi de réforme des collectivités territoriales françaises (Loi RCT)
