Fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme

Appliquée aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...) la fiscalité de l’urbanisme permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain.

Mis à jour le 23/08/2019

Contexte et enjeux

Le financement des équipements publics est assuré grâce à la perception des impôts locaux par les collectivités territoriales. Cependant, ces dépenses ne peuvent plus être prises en charge par leur seul budget général. La fiscalité de l’urbanisme, qui combine des taxes et des participations permet le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Depuis 2012, à l’exception de la redevance d’archéologie préventive (RAP) qui relève du code du patrimoine, la fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme, le Livre III, titre III.
 

Principales actions

Outre les équipements publics, les taxes et participations financent :

  • les politiques de protection des espaces naturels sensibles
  • les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
  • les recherches d’archéologie à des fins de sauvegarde du patrimoine

Elles visent aussi à limiter l’étalement urbain.

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