Formation des élus : connaître ses droits pour mieux les exercer

Pour exercer au mieux leurs nombreuses responsabilités, les élus locaux peuvent bénéficier de formations, pour l’exercice de leur mandat et pour préparer leur réinsertion professionnelle.La réforme de la formation des élus, ratifiée par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 conforte ce droit à la formation en pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l’accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées.

Mis à jour le 01/12/2021

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LA FORMATION EN 10 QUESTIONS-RÉPONSES

QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UNE FORMATION ?

Tous les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI -FP) disposent d’un droit à formation.

QUI PROPOSE LA FORMATION ?

Les collectivités et les intercommunalités peuvent proposer à leurs élus des formations collectives à l’exercice du mandat. Indépendamment de ces propositions, chaque élu est libre de solliciter le financement d’une formation à l’exercice du mandat par sa collectivité. L’élu peut également mobiliser l’enveloppe en euros acquise dans le cadre du DIFE, pour une formation à l’exercice du mandat ou une formation de réinsertion professionnelle.

QUI DÉLIVRE LA FORMATION ?

Seuls les organismes agréés par le ministre chargé des collectivités, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), peuvent intervenir dans le cadre des dispositifs de financement public de la formation des élus. La sous-traitance à des organismes non-agréés est interdite. Un organisme agréé peut recourir à un formateur extérieur à l’organisme dans le cadre d’un contrat qui le lie directement au formateur lui-même.

UNE COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE REFUSER LA DEMANDE DE FORMATION À L’EXERCICE DU MANDAT D’UN ÉLU ?

Le droit à la formation des élus est garanti par la loi. Les marges d’appréciation de la collectivité son strictement encadrées par la jurisprudence et les motivations de refus recevables sont limitées (absence d’agrément de l’organisme ; formation sans lien avec le mandat au sens large ; dépassement du budget plafond de formation de la collectivité).

QUELS MONTANTS SONT ALLOUÉS À LA FORMATION DES ÉLUS PAR LES COLLECTIVITÉS ?

Les collectivités et intercommunalités ont l’obligation de prévoir un budget formation équivalent au minimum à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques de leurs élus. La dépense effective ne peut être supérieure à 20% de ce montent. Les EPCI -FP peuvent concourir à la formation des conseillers municipaux des communes membres.

QUELS SONT LES DROITS ACQUIS DANS LE CADRE DU DIFE ?

Parallèlement au droit à la formation financé par leur collectivité, les élus locaux bénéficient tous d’un droit individuel à la formation (DIFE) accessible, à compter de janvier 2022, sur moncompteformation.gouv.fr. La grande majorité d’entre eux disposent depuis le 23 juillet 2021 de 700€, dont 300€ au titre des heures acquises antérieurement et non consommées. Cette enveloppe sera rechargée chaque année de 400€, dans la limite d’un plafond de 700€.

PUIS-JE FAIRE VALOIR MES DROITS À FORMATION ACQUIS ANTÉRIEUREMENT DANS LES SECTEURS PUBLICS OU PRIVÉS POUR FINANCER UNE FORMATION DE RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ?

Pour financer une formation de réinsertion professionnelle (à l’exclusion des formations à l’exercice du mandat), à compter du 1er juillet 2022, un élu pourra très facilement cumuler les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation au cours de sa carrière ou du compte engagement citoyen dans le cadre de ses engagements bénévoles et du DIFE.

COMMENT BÉNÉFICIER DE FORMATION EN VUE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE EN FIN DE MANDAT ?

A l’issue de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat local et s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, l’élu dispose d’un délai de 6 mois pour mobiliser ses droits DIFE dans le cadre d’une formation de réinsertion professionnelle.

LES COMPÉTENCES ACQUISES DURANT MON MANDAT SONT-ELLES RECONNUES ?

Une expérience d’élu local constitue une expérience riche et formatrice qui peut être prise en compte dans un parcours de validation des acquis par l’expérience (VAE).

QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ FORMATION ?

S’ils ont la qualité de salarié, les élus locaux peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de ses mandats. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

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