Communiqué de presse

Julien Denormandie se félicite de l’adoption de la proposition de loi portée par le député Lagleize en 1re lecture à l’Assemblée nationale

Publié le 28/11/2019

Julien Denormandie se félicite de l’adoption de la proposition de loi portée par le député Lagleize en 1re lecture à l’Assemblée nationale, qui vise à limiter la hausse des prix immobiliers et rendre le logement en zone tendues accessible au plus grand nombre.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Lagleize, résultat d’un véritable travail de co-construction entre le Gouvernement et la majorité. Le Gouvernement avait en effet  missionné en février 2019 le député Lagleize sur des solutions pour endiguer la hausse du coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.

Un an après la loi ELAN, ce texte vient compléter les précédentes actions du gouvernement et de la majorité en faveur du développement de l’offre de logement : la stabilité fiscale dans la construction, la refonte des règles de construction et l’accélération de la rénovation des logements.
Le coût du foncier est en effet une composante majeure de la hausse des prix de l’immobilier. Dans certaines zones tendues, il atteint souvent près de la moitié du prix du projet immobilier. Ce phénomène progresse : le coût du foncier a augmenté 3 fois plus vite que les coûts du logement, + 71 % en dix ans. Il alimente le phénomène d’exclusion des classes populaires et moyennes des centres villes en zones tendues qui a des conséquences fortes en termes d’accès à l’emploi, aux activités et aux services.
Le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, a expliqué : « Trop de Français sont empêchés d’accéder à la propriété à cause des prix du logement, en particulier dans les zones tendues. Tout l’enjeu de cette proposition de loi soutenue par le Gouvernement est d’en permettre l’accès à un maximum de ménages. »
Il se félicite également du dialogue constructif initié par le député Jean-Luc Lagleize qui a permis aux députés de tous bords d’enrichir cette proposition votée à une large majorité.

La dissociation du bâti et du foncier : un dispositif déjà existant pour les ménages modestes, que la proposition de loi permettra d’élargir à tous les Français.
Parmi les dispositifs innovants de la proposition de loi, le mécanisme de dissociation de la propriété du foncier et de celle du bâti. Il s’inspire directement des organismes de foncier solidaire (OFS) qui soutiennent l’accès à la propriété des ménages modestes. Ce dispositif, instauré par la loi ALUR, a été renforcé par le gouvernement dans la loi ELAN. Concrètement, les particuliers payent nettement moins cher l’achat de leur logement car ils ne payent plus le prix du foncier, mais seulement celui du bâti. C’est un véritable outil de lutte contre la spéculation foncière.
Ce dispositif a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’OFS créées en 2 ans. Plus de 8400 logements sont d’ores et déjà programmés, les premiers d’entre-eux seront livrés au premier semestre 2020.
Le dispositif actuel se concentre sur l’accession sociale à la propriété et est ouvert sous condition de ressources. Fort de son succès, son principe sera élargi prochainement à l’ensemble des logements grâce à des offices fonciers libres (OFL), détenus à majorité par des capitaux publics.

La proposition de loi vient aussi limiter le recours aux enchères pour les ventes de fonciers de l’Etat et des collectivités. Cette pratique conduit à des prix de vente très élevés dans les zones tendues. Ils font ensuite référence pour l’ensemble des vendeurs, ce qui alimente la spéculation foncière. Demain, le prix ne sera plus le seul critère, ce qui permettra de valoriser encore d’avantage la qualité du projet urbain prévu.

 

Comment ça marche :
Les OFS sont des organismes, à but non lucratif, agréés  par  le  préfet  de  région. Ils ont pour objet d’acheter et de conserver la propriété des terrains sur lesquels des logements sont bâtis. Les ménages détiennent quant à eux la propriété des murs des logements. Ils bénéficient du droit d’usage du foncier par le biais d’un bail emphytéotique reconductible. Ils sont donc locataires du foncier, ce qui se concrétise par une ligne supplémentaire dans ses charges pour l’occupation du terrain, d’un montant de quelques euros.
Ce montant très bas est rendu possible par le fait que l’OFS, pour acquérir le terrain, a pu bénéficier d’une mise à disposition du foncier par une collectivité territoriale ou bien parce qu’elle a fait recours à des emprunts de très long terme. Ce mécanisme permet de lisser sur le long terme le coût du terrain, qui ne se répercute ainsi plus dans le prix du logement vendu.

Retrouver plus d’information sur les OFS en ligne sur ce lien et sur celui-ci.