Communiqué de presse

Le gouvernement se mobilise pour que l’ensemble des mesures de la loi Engagement et Proximité produisent tous leurs effets dès le début du prochain mandat municipal

Publié le 22/02/2020

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des Relations avec les Collectivités territoriales, ont signé une circulaire invitant les préfets à organiser un accueil républicain des maires nouvellement élus en lien avec les procureurs de la République, conformément à l’article 42 de la loi Engagement et Proximité. Cette réunion, qui aura lieu dans le mois suivant les élections municipales des 15 et 22 mars, aura pour objectif de présenter aux maires l’ensemble des services de l’Etat sur leur département et leurs attributions comme agents de l’Etat, officiers de police judiciaire et de l’état civil.

La loi Engagement et Proximité, qui vise à revaloriser la commune et la remettre au cœur de notre démocratie part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales (gouvernance, compétences, relation commune – intercommunalité…), de droits (frais de garde, formation, indemnités, …) et de protection (assurance juridique, pouvoirs de police administrative…).

Elle a été promulguée le 27 décembre 2019 afin de donner un cadre clair d’exercice du mandat municipal pour les nouveaux élus. De nombreuses dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Certaines nécessitant des décrets d’application le seront au printemps prochain :  

1.    Le décret rénovant les conditions d’accès à l’actionnariat de l’Agence France Locale (AFL)  a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de l’évaluation des normes le 6 février et sera publié dans les prochains jours. Le décret relatif à la déconcentration de la décision de classement des communes en station touristique a également reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes le 6 février dernier et sera publié après son examen par le Conseil d’Etat.

2.    Les décrets instaurant un rescrit normatif - permettant au maire de sécuriser ses décisions en demandant au préfet de se positionner en amont sur une question de droit - , la prise en charge de la protection juridique et des frais de garde dans les communes de moins de 3500 habitants seront transmis en mars au Conseil national de l’évaluation des normes afin de faire l’objet d’une concertation avec les élus locaux. Ils seront publiés à l’issue des municipales de 2020 pour que les maires nouvellement élus puissent en bénéficier dès le début de leur mandat.

3.    Sur la formation des élus, qui sera réformée par ordonnances, le Gouvernement engagera une large concertation dans les prochains jours. En complément il prendra des mesures visant à :
-    D’une part, permettre aux élus d’accéder au droit individuel à la formation dès le renouvellement municipal de mars 2020,
-    D’autre part, à titre conservatoire, assurer la soutenabilité financière du dispositif dans l’attente des conclusions de la concertation.

4.    Les travaux de préparation de l’ordonnance pour l’application et l’adaptation de la loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont en cours, sous égide du ministère des Outre-mer. En particulier, les dispositions réglementaires seront prises avant les élections municipales par les haut-commissaires de la République à Papeete et à Nouméa pour que soient pleinement effectives, dans ces territoires, la revalorisation des indemnités perçues par les maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants.

5.    Enfin, une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions sera également remise à tous les maires après leur élection.