Louer solidaire avec Solibail

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez y loger une famille à revenus modestes sans courir de risque ? Solibail est fait pour vous. Garanti par l’État, Solibail vous permet de louer votre bien à une association agréée qui devient, de fait, votre locataire. C’est elle qui vous verse le loyer et qui vous garantit le bon entretien de votre logement.

Publié le 14/05/2019

Contenu

De quoi s’agit-il ?

Solibail permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes, par l’intermédiaire d’un contrat de location sécurisé par l’État. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement.

Les avantages pour le propriétaire 

Sécurité des loyers

Solibail vous assure la sécurité du paiement de vos loyers et charges, sans risque d’impayés, sans vacance, ni souci de gestion au quotidien.

Montant du loyer aligné sur les prix du marché 

Les conditions financières proposées pour la location de votre bien sont définies en fonction du loyer moyen du secteur géographique. L’association gestionnaire vous informera précisément de ces conditions.

Maintien en état du logement

L’association gestionnaire assure la remise en état gratuite de l’appartement avant de vous le restituer (hors vétusté normale et conformément à l’état des lieux d’entrée). Elle effectue en outre l’ensemble des travaux d’entretien incombant aux locataires pendant la durée du bail. Toutefois, l’association gestionnaire ne peut se substituer aux obligations légales du propriétaire.

Assurance de récupérer votre bien 

À l’issue du contrat de bail, vous pouvez, si vous le souhaitez, récupérer votre logement. Si l’occupant refuse de libérer le logement à la restitution, l’association gestionnaire engage une procédure contentieuse et les frais relatifs sont pris en charge par le dispositif. Le propriétaire perçoit des indemnités journalières d’occupation à l’issue du préavis.

Optimisation de l’occupation et des revenus

Tant que votre logement est sous contrat Solibail, vous touchez les loyers, que celui ci soit occupé ou non.

Une gestion professionnelle personnalisée

L’association agréée en charge de votre bien assure un suivi et une gestion personnalisée de votre logement, sans frais pour vous. Elle accompagne au quotidien les ménages logés et veille à une occupation tranquille de votre logement.

Des déductions fiscales et des aides possibles

Selon les zones, vous pourrez bénéficier de déductions fiscales jusqu’à 85 % de vos revenus locatifs. L’association gestionnaire vous informera précisément sur ces possibilités. 

Une démarche solidaire

Mettre votre logement à disposition d’une association agréée sous contrat Solibail, c’est contribuer à l’inclusion par le logement des personnes aux revenus les plus modestes. 

Attention : dans les régions où des solutions d’intermédiation locative non labellisées Solibail existent, ces avantages peuvent être modulés. Renseignez-vous auprès des associations agréées de votre département.

Les associations agréées

Les préfectures de département ont mandaté plusieurs associations, expérimentées la recherche de logements dans le parc immobilier privé, pour être les intermédiaires avec les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif Solibail pour la mise en location de leur bien. Ces associations agissent dans le cadre d’une convention passée avec l’État qui en est le garant. Elles interviennent sur un ou plusieurs départements de chaque région.

Où se renseigner 

Où que vous soyez, des conseillers logements pourront vous expliquer Solibail et vous mettre en relation avec une association agréée. C’est elle qui s’occupera des démarches.

En Île-de-France : 0 810 90 18 85 (service 0,06 € / min + prix appel)

Si votre logement est situé en Île-de-France (hors Paris), consulter le site de la DRIHL Île-de-France pour plus d’informations.

Si votre logement est situé à Paris (intra-muros), consulter le site Louez solidaire et sans risque de la mairie de Paris

En région : 0 820 16 75 00 (service 0,06 € / min + prix appel). 

En dehors des 9 régions concernées par Solibail, des dispositifs similaires existent. Renseignez-vous auprès des associations agréées de votre département.

Foire aux questions

Quels logements peuvent entrer dans Solibail ?

Le logement peut aller du studio au 5 pièces et il ne doit pas être meublé. Il doit correspondre aux caractéristiques d’un logement décent, c’est-à-dire qu’il doit satisfaire différentes normes concernant la sécurité physique et la santé des locataires, l’équipement, la surface et le volume et ne pas être frappé d’insalubrité ou de péril.

En quoi consiste Solibail ?

Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans minimum. C’est donc l’association qui est locataire. C’est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale et conformément à l’état des lieux d’entrée).

Qui sont ces associations ?

Ce sont des associations expérimentées dans le secteur l’habitat et du logement et agréées par l’État pour des activités d’intermédiation locative. Ces associations sont titulaires de la carte professionnelle de gestionnaire de biens, au même titre qu’une agence immobilière. 

Qui est le locataire ?

C’est l’association conventionnée qui est titulaire du bail.

Qui va occuper le logement ?

Les occupants sont des ménages aux revenus modestes ou des personnes isolées à la recherche d’un logement. Ils concluent une convention d’occupation avec l’association locataire et bénéficient d’un accompagnement social au quotidien. Logés pour une durée de 18 mois maximum dans le cadre du contrat Solibail, ils intègrent ensuite un logement de droit commun, souvent dans le parc social. Les occupants contribuent financièrement au paiement du loyer, en fonction de leurs ressources, selon les termes de la convention d’occupation signée avec l’association gestionnaire.

Quels sont les avantages de Solibail ?

Garanti par l’État, Solibail vous assure la sécurité de paiements de loyers mensuels, même si votre logement est inoccupé, et vous libère des contraintes liées à la location de votre bien.
Solibail vous donne l’assurance de récupérer le logement dans les conditions prévues par le bail. Au terme du bail, le propriétaire est assuré de récupérer son bien vide et en état.
L’association locataire qui gère le contrat Solibail assure la remise en état de l’appartement avant de le restituer à son propriétaire. Elle effectue en outre l’ensemble des travaux d’entretien courant incombant au locataire pendant la durée du bail.
Les associations locataires assurent la surveillance régulière des logements, veillent à leur bon entretien ainsi qu’à leur occupation tranquille par les occupants.

J’ai des travaux à réaliser, que dois-je faire ?

L’association locataire peut vous aider à effectuer les démarches pour obtenir des aides financières, auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Durant les trois ans du bail, c’est l’association qui s’occupe de l’entretien courant, relevant des obligations du locataire, sans pour autant se substituer aux devoirs du propriétaire. À l’issue du bail, la remise en état est réalisée gratuitement (hors vétusté normale et conformément à l’état des lieux d’entrée).

Puis-je choisir les occupants ?

Non. Vous serez seulement en contact avec votre locataire c’est-à-dire l’association conventionnée.

Quel est le montant du loyer ?

Les conditions proposées en zones tendues sont celles du loyer intermédiaire défini localement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’association vous informera précisément sur ce montant lors de votre contact avec elle.

Que se passe-t-il si l’occupant ne paie pas ses loyers ?

L’occupant paie une redevance à l’association à proportion de ses ressources. S’il ne paie pas, c’est l’association qui subit une perte et non vous. L’association est locataire, c’est donc elle qui paie les loyers au propriétaire.

Que se passe-t-il si les locataires refusent de quitter l’appartement au terme du contrat avec l’association ?

L’association prend en charge le relogement du ménage occupant. S’il refuse de partir, des procédures contentieuses seront engagées par l’association à son encontre. 

Que se passe-t-il en cas de trouble du voisinage ou de dégradation de mon logement ?

L’association est garante de l’entretien correct de votre logement et des bonnes relations de l’occupant avec son environnement.

Est-ce-que je peux récupérer mon appartement avant la fin du bail ?

Comme pour toute location, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail avant l’échéance.

Quel est le rôle de l’Agence nationale d’information pour le logement et ses antennes départementales ?

L’Anil et son réseau d’agences départementales (Adil) est à votre disposition pour toutes les questions que vous vous posez sur le dispositif Solibail.

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