Mesures d’urgences pour les finances des communes et des intercommunalités

Suite à la remise du rapport demandé à Jean-René CAZENEUVE, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, visant à  mesurer, déterminer, quantifier l’impact de la crise, beaucoup de ses propositions sont reprises par le Gouvernement.

Les mesures qui seront contenues dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté au Conseil des ministres dans la première quinzaine du mois de juin, puis ensuite discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat, sont d’une ampleur inédite. Elles doivent permettre au bloc communal, à l’ensemble des communes, aux EPCI de faire face aux difficultés financières qu’elles connaissent.

Clause de sauvegarde pour les recettes des collectivités du bloc communal de 750 millions d’euros

Pour les communes et intercommunalités, le Gouvernement proposera au Parlement, lors de cette prochaine loi de finances rectificative, un mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales. Les recettes fiscales et domaniales des communes seront donc garanties, à hauteur de la moyenne des années 2019, 2018 et 2017. Ce mécanisme n’a jamais été employé. Il a été évalué, mais c’est une fourchette haute, à un montant d’environ 750 millions d’euros, et il devrait bénéficier à 12 000 à 14 000 communes. Cela est donc parfaitement massif et inédit, et c’est pour ces communes, l’assurance d’un montant minimal de recettes qui est évidemment extrêmement précieux pour faire face à la crise.

Le Gouvernement a souhaité créer un instrument supplémentaire pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées au Covid19 auxquelles les communes doivent faire face. Cela s’est fait en suspendant l’application des contrats de Cahors,  et en prenant en charge 50% du coût des masques commandés et payés par les communes. Au-delà de la prise en compte de ces deux éléments, il est apparu nécessaire, de créer un système qui permette de lisser dans le temps la prise en charge des dépenses exclusivement liées au Covid. Le Gouvernement va donc mettre en place un mécanisme qui permettra de lisser sur trois ans le coût des mesures prises pour faire face au Covid19.

1 milliard d’euros pour l’investissement

Il s’agit enfin de donner dès à présent aux exécutifs communaux et intercommunaux les moyens de relancer la machine économique. C’est la raison pour laquelle, sur la proposition de Jacqueline GOURAULT et de Sébastien LECORNU, le Gouvernement a pris la décision de doter d’un milliard d’euros supplémentaire le fonds de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui permettra d’accompagner les investissements verts des communes.