Communiqué de presse

Réforme de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée

Publié le 17/03/2022

Le Conseil constitutionnel a censuré l’absence de prise en compte du taux syndical dans le calcul de la compensation des communes membres des syndicats à contribution fiscalisée qui résultait de la rédaction de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dont la rédaction n’est plus en vigueur aujourd’hui. Le Gouvernement tirera les conséquences de cette décision.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la mise en place d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales à compter de 2021. Cette refonte de la fiscalité locale entraîne un gain de pouvoir d’achat moyen de plus de 720 € par an pour plus de 24 millions de foyers fiscaux. Elle est neutre pour les collectivités territoriales, puisqu’elle repose sur une compensation intégrale, pérenne et dynamique pour chaque commune, notamment par le transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements, eux-mêmes compensés par un transfert de TVA.

Les principes de cette réforme de la fiscalité locale ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2019 relative à la loi de finances pour 2020. Le juge constitutionnel a notamment confirmé que la réforme ne méconnaissait pas l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par des communes, le Conseil constitutionnel a toutefois estimé dans une décision du 17 mars 2022 que le taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 devait être pris en compte dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée que dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement.

Pour les 2 350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe dhabitation a été prélevé en 2017, le Gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation.