Le classement des communes en zones de revitalisation rurale
Au total, 13 902 communes composant 456 intercommunalités sont classées en ZRR . Toutes les communes de l’intercommunalité éligible sont classées selon deux critères depuis 2017 :
- la densité de population,
- le revenu par habitant.
Pour être classé en ZRR , l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI ) doit avoir une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km² et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 €.
À savoir : les 4074 communes ayant cessé d’être classées ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif de manière provisoire dans le cadre de son prolongement jusqu’au 30 juin 2020 et les entreprises situées dans ces communes sont éligibles à l’ensemble des mesures existantes en ZRR .
Les exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale
Pour favoriser le développement local et les embauches, les entreprises qui souhaitent s’implanter dans les ZRR bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions en lien avec l’effectif et la nature de leur activité.
Les exonérations possibles :
- une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ;
- une exonération de contribution économique territoriale (CET) pour cinq ans maximum : contribution foncière des entreprises CFE et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et une exonération de taxe d’habitation ;
- une exonération sur les cotisations sociales en qualité d’employeur ;
- une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié. Cette exonération d’une durée d’un an maximum est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure à 240 % du Smic.
Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité est un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. Ce constat a appelé la mise en place de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d’entreprises commerciales sur ces territoires.
L’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) qui permettent aux collectivités locales (communes et leur EPCI
) d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB. Ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %.
