Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

La loi Littoral concerne plus de 1 200 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Face à la pression urbaine, aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine subis par ces territoires, elle tente de concilier préservation et développement du littoral.

Mis à jour le 21/06/2019

Objectifs de la loi

  • Préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral
  • Développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau
  • Mettre en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage
  • Donner aux décideurs locaux les moyens de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux
  • Permettre la réalisation de projets proportionnés et adaptés aux enjeux économiques et environnementaux
  • Laisser aux décideurs locaux la possibilité d’adapter la loi au territoire pour s’adapter aux spécificités locales
  • Renforcer la recherche et l’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral

Publics concernés

Quand on parle loi Littoral, on parle des communes de bord de mer mais aussi des grands lacs, des estuaires et des deltas.

« Les communes littorales », sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d’outre-mer :
•    riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
•    riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

1 212 communes concernées au total
•    975 communes riveraines de la mer ou de l’océan dont 885 en métropole et 90 en outre-mer (hors Mayotte).
•    87 communes riveraines d’un lac, d’un estuaire ou d’un delta.
•    150 communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares.

 

5 500

kms

de littoral en métropole

2 000

kms

de littoral en Outre-mer

975

communes

riveraines de la mer ou de l’océan

237

collectivités

riveraines d’un lac, d’un estuai

Mesures phares

Adaptation aux spécificités de chaque littoral

Les principes directeurs de la loi littoral ont été conçus en termes généraux, comme une loi-cadre, pour une meilleure prise en compte des spécificités de chaque littoral. En adoptant la loi Littoral, le législateur a voulu laisser aux décideurs locaux la possibilité d’adapter la loi au territoire. Partant du principe que le littoral dans une commune de la Manche encore très rurale n’est pas tout à fait le même que celui d’une ville côtière des Alpes-Maritimes. Aussi, dès 1986, la loi littoral supposait une traduction, localement et en amont des projets, dans les documents de planification urbaine et rurale. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a renforcé le rôle de déclinaison de la loi Littoral dans les documents d’urbanisme, en confiant au SCoT le soin de préciser les modalités d’application des dispositions de la loi Littoral, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire.

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et le principe d’opposabilité

À l’échelle de la planification territoriale, les documents d'urbanisme (, SCOT, PLU(i) et carte communale) doivent être compatibles avec les dispositions de la loi littoral.

Le principe de l'opposabilité directe des dispositions de la loi littoral s’applique également aux autorisations individuelles d'occupation du sol, à l'exception des territoires où une directive territoriale d'aménagement existe.

Graduation des règles d’urbanisme selon la proximité du rivage

Sur toute la commune 

Afin de lutter contre le mitage du littoral, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité de l’urbanisation existante. La philosophie générale de la loi instaure une possibilité de construire en continuité des zones densément urbanisées, mais interdit ces constructions si les zones ne comportent qu’un habitat diffus.

Exemple concret : la présence d’une maison isolée à l’arrière d’une dune n’est pas une zone dense ; et donc la création d’un lotissement ne peut être autorisée.

Dans les espaces proches du rivage 

L’extension de l’urbanisation doit être limitée et prévue dans les documents d’urbanisme. Il s’agit, dans des espaces où la présence de la mer est très prégnante, d’éviter des développements disproportionnés de l’urbanisation, mais aussi de les planifier dans des projets de territoires.

Sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage

Il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés, sauf pour les activités qui exigent la proximité immédiate de l’eau. La loi prévoit que, dans cette zone, le principe de protection de l’environnement doit primer sur le principe d’aménagement.

Exemple concret : dans cette zone, la construction d’une ferme aquacole est autorisée, mais pas celle d’un restaurant de plage.   

Des espaces de respiration doivent être ménagés entre les espaces urbanisés : ce sont les coupures d’urbanisation, qui évitent une urbanisation linéaire et continue sur le front de mer.

Enfin, les espaces les plus remarquables et caractéristiques du littoral doivent être identifiés et préservés, seuls des aménagements très légers pouvant y être implantés.

Calendrier

Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 5 janvier 1986, au lendemain de sa parution au Journal Officiel.

Une instruction du Gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme réaffirme la nécessité d’un aménagement équilibré du littoral porté, en premier lieu, à une échelle intercommunale dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLU intercommunaux. L’instruction met en place un réseau « Littoral et Urbanisme » regroupant  l’ensemble des directions départementales des territoires (DDT) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, DEAL) concernées par l’application de la loi Littoral.

Modification et abrogation

La loi ELAN comporte des articles modifiant les dispositions urbanisme de la loi Littoral du code de l’urbanisme. Il s’agit des articles 42 à 45.

 

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